II.2.2 les obligations de
l'assureur
Il s'agit des obligations avant la signature du contrat et de
celles en cours du contrat.
II.2.2.1 Les obligations
avant la signature du contrat :
Aux termes de l'article 6 du code CIMA, l'assureur est tenu
avant la conclusion du contrat de fournir une fiche d'information sur le prix,
les garanties et les exclusions.
Avant la souscription du contrat, l'assureur a comme
obligation principale, celle d'informer le souscripteur.
L'obligation d'information relève des principes de
loyauté et de bonne foi qui président à toute relation
contractuelle, notamment entre un professionnel et un consommateur.
Le défaut d'information sera sanctionné par
l'inopposabilité à l'assuré de toute clause restrictive de
garantie dont l'assureur ne prouvera pas qu'elle ait été
portée à la connaissance de l'assuré préalablement
à la souscription du contrat.
Cette obligation d'information se double d'une obligation de
Conseil, qui peut engager la responsabilité de l'assureur en cas
d'inexécution.
II.2.2.2 Les Obligations
en cours de contrat :
L'article 16 du code CIMA stipule que l'assureur doit
exécuter la prestation prévue au contrat dans le délai
convenu. Il ne peut être engagé au-delà.
L'obligation de l'assureur consiste donc en l'exécution
d'une prestation en cas de réalisation du risque assuré, laquelle
peut prendre plusieurs formes :
· Paiement d'une indemnité
· Désintéressement direct de la victime
· Organisation de la défense de son assuré
: garantie défense et recours, protection juridique.
Au terme des différents points développés
ci-dessus, nous avons eu connaissance des intervenants dans la chaine du
contrat d'assurance mais également les obligations de l'assuré et
de l'assureur.
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