CHAPITRE II : EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE
Dans ce chapitre nous verrons les intervenants au contrat
d'assurance et expliquerons les principalesobligations des parties au
contrat.
II.1 Les intervenants au contrat d'assurance
Le contrat d'assurance met en relation
l'Assureur et l'Assuré qui sont les principales parties. Mais il peut
faire intervenir plusieurs autres personnes ayant soit directement
intérêt à l'exécution du contrat soit agissant au
profit d'une des parties.
Ainsi peuvent intervenir au contrat d'assurance, le
souscripteur, l'assuré, le bénéficiaire, les
intermédiaires, l'assureur et enfin les tiers.
II.1.1 Le souscripteur
Le souscripteur c'est la personne physique ou morale qui
s'engage juridiquement avec l'assureur et qui signe le contrat d'assurance ou
l'adhésion à ce contrat. Il est de ce fait redevable du paiement
de la prime et conserve le droit de résilier le contrat.
Toutefois, toute personne intéressée au contrat
(bénéficiaire par exemple) peut se substituer au souscripteur
pour payer la prime (article 72 du code CIMA).
II.1.2 L'assuré
C'est la personne qui encourt le risque garanti par le contrat
d'assurance, qu'il s'agisse d'un risque pouvant l'atteindre physiquement
(décès, maladie ou accident) ou pouvant atteindre son patrimoine.
En d'autres termes, c'est celui dont le patrimoine, l'activité ou la vie
sont l'objet de la couverture du contrat d'assurance.
En assurance de responsabilité civile, c'est le
responsable qui est assuré. L'assuré n'est pas obligatoirement le
souscripteur du contrat, ni le bénéficiaire, ni celui qui paie la
cotisation. Il faut donc vérifier dans le contrat la définition
de l'assuré.
II.1.3 Le
bénéficiaire
Personne physique ou morale désignée par le
souscripteur d'un contrat d'assurance de personnes pour être le
bénéficiaire de l'indemnité, du capital ou de la rente
garantie au titre du contrat.
C'est celui qui en vertu d'une stipulation pour autrui devient
le bénéficiaire de l'indemnité en cas de sinistre, il peut
arriver qu'une même personne cumule à la fois les qualités
de souscripteur, d'assuré et de bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut ignorer avoir
été désigné comme tel car rien n'oblige le
souscripteur à informer la personne qu'il a désignée
comme bénéficiaire pour son contrat d'assurance.
II.1.4 L'assureur
C'est la personne morale qui s'engage à couvrir un
risque moyennant le paiement d'une somme déterminée par le
contrat. C'est à lui que revient la charge de gestion de la masse de
primes ou de cotisations collectées. Son obligation principale est le
règlement de l'indemnité en cas de réalisation du risque
couvert.
Le code des assurances impose aux entreprises d'assurance de
la zone CIMA d'être constituées sous forme soit de
société anonyme, soit de société d'assurance
mutuelle
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