I.3.2 La note de
couverture
L'assureur est rarement en mesure de délivrer
immédiatement un exemplaire de la police sur laquelle les parties ont
donné leur accord, et il peut s'écouler plusieurs jours avant que
l'assuré entre en possession de celui-ci. En attendant la conclusion du
contrat d'assurances, l'assureur peut remettre à l'assuré une
note de couverture, ou note de garantie qui constate l'existence d'une garantie
provisoire, pendant une certaine durée.
Elle est constituée de tout écrit, signé
par l'assureur ou son représentant, et indiquant les
éléments essentiels de l'assurance.
La note de couverture n'est qu'un moyen de preuve provisoire
et n'a plus d'objet lorsqu'elle est remplacée par la police.
Il est interdit aux courtiers et aux sociétés de
courtage de délivrer une note de couverture sans un mandat express de
l'entreprise d'assurance (article 543 du code CIMA).
I.3.3 L'Attestation
d'Assurance
Tout conducteur d'un véhicule mentionné à
l'article 200 du code CIMA doit être en mesure de présenter un
document faisant présumer que l'obligation d'assurance a
été satisfaite.
Cette présomption résulte de la production, aux
fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à
la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions
d'établissement et de validité sont fixées par le Code
CIMA.
Ces documents se composent d'une attestation d'assurance
conservée par le propriétaire du véhicule et d'un
certificat d'assurance, détachable de cette attestation, obligatoirement
apposé sur le véhicule automoteur.
A défaut de ces documents, la justification est fournie
aux autorités judiciaires par tout moyen.
A noter que les attestations d'assurance ne peuvent
prévaloir sur les stipulations contractuelles de la police d'assurance.
Le document justificatif doit mentionner :
ü la dénomination et l'adresse de l'entreprise
d'assurance ;
ü le nom, prénom et adresse du souscripteur du
contrat ;
ü le numéro de la police d'assurance ;
ü la période d'assurance correspondant à la
prime ou portion de prime payée ;
ü les caractéristiques du véhicule,
notamment son numéro d'immatriculation ou, à défaut, et
s'il y a lieu, le numéro du moteur ;
ü la profession du souscripteur (pour les professionnels
de la vente et de la réparation);
ü les noms des pays sur le territoire desquels la
garantie contractuelle s'applique.
Les dimensions et la couleur de l'attestation d'assurance sont
définies par la Commission de Contrôle des Assurances.
En définitif, nous avons eu connaissance des
différents caractères juridiques du contrat d'assurance. Cela
nous a permis de connaître les règles de classification juridique
au contrat d'assurance, les procédures et les différents
documents lors de formation du contrat.
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