Le règlement des contentieux des affaires en Afrique. Cas de l'arbitrage Ohada.

PREMIERE PARTIE

L'ARBITRAGE OHADA, UN DROIT CELEBRE

Célébré par l'adoption d'un certain nombre de textes juridiques, notamment le Traité l'instituant, dans le but de « promouvoir l'arbitrage comme instrument de règlement de différends contractuels » (^4(*)) ainsi qu'un ensemble de textes législatifs, le droit OHADA est désormais considéré comme un droit complet et non exempt d'évolution.

Aussi, dès l'abord de la première partie de ce travail, nous avons jugé utile de consacrer notre démarche à deux Chapitres, lesquels comportent, chacun, respectivement, deux Sections.

Le chapitre 1 de la Première Partie expose le cadre juridique et institutionnel de l'arbitrage OHADA. Quant au Chapitre 2, il est consacré à l'étude du domaine d'application et de la typologie de l'arbitrage en droit OHADA.

CHAPITRE I :

LE CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE L'ARBITRAGE OHADA

Le cadre juridique et institutionnel de cette étude est, à la vérité, un passage somme toute obligé qui s'impose à nous. Aussi pour mieux appréhender les textes qui régissent, sinon harmonisent le climat des affaires en Afrique et singulièrement leur arbitrage, il convient de voir, primo, ce qu'est son cadre juridique (Section 1), secundo, nous nous intéresserons à son cadre institutionnel (Section 2).

SECTION I : LE CADRE JURIDIQUE DE L'ARBITRAGE OHADA

En droit OHADA, l'arbitrage n'est rien d'autre qu'un droit processuel, proche de la pratique civiliste, c'est à dire du droit civil. Ainsi, pour ce qui est de l'armature juridique qui encadre l'arbitrage en droit OHADA, il faut préciser ici que celle-ci repose sur un certain nombre de textes juridiques de portée tant nationale qu'internationale, au rang desquels il faut distinguer le Traité, l'Acte uniforme, le Règlement créant l'OHADA (Paragraphe 1) et les conventions internationales ainsi que les accords de coopération judiciaires entre Etats (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : les textes créateurs de l'OHADA

Les textes créant ou émanant de l'OHADA elle-même, c'est-à-dire les textes de portée internationale sont diversifiés. On compte parmi ceux-ci, le Traité Constitutif de l'OHADA (A), l'Acte uniforme (B) et le Règlement d'arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) (C).

A. Le Traité constitutif

Le traité constitutif de l'OHADA relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, est un « accord conclu entre Etats africains essentiellement francophones, ayant pour objet d'unifier le droit des affaires et de promouvoir l'arbitrage comme mode de règlement des différends commerciaux » (^5(*)).

En effet, signé le 17 Octobre 1993 à Port Louis (Ile Maurice), le Traité a été révisé le 17 Octobre 2008 à Québec (Canada). Il compte à ce jour, dix sept (17) pays signataires et vise l'arbitrage dans deux séries de dispositions à savoir, l'article 2 (1) et le titre IV du Traité(2). La portée de l'une ou de l'autre de ces dispositions diffère au point qu'il importe de les distinguer.

1- L'article 2 du Traité

Cette disposition énumère des matières qui relèvent du droit des affaires et, donc, susceptibles d'être harmonisées. Il s'agit du droit des sociétés et du statut juridique des commerçants, du recouvrement des créances, des suretés et des voies d'exécution, du régime de redressement des entreprises et de la liquidation judiciaire, du droit de travail, du droit comptable et du droit de vente et des transports.

L'article précité ne donne pas une liste exhaustive, mais il laisse une possibilité d'élargissement à des nouvelles disciplines qui devront être inclues dans la législation.

Il faut cependant préciser que toute nouvelle matière devant entrer dans le champ d'application du droit des affaires, devrait être décidée, à l'unanimité, par le Conseil de ministres et ce, conformément à l'objet même du Traité.

Soulignons enfin que l'Acte uniforme relatif à l'arbitrage adopté le 11 Mars 1999, et entré en vigueur le 11 Juin 1996, a été élaboré sur la base de l'article 2 (^6(*)). Sa portée spécifique, limitée à l'énumération des matières arbitrales, le différencie sans doute du titre IV du Traité qui, lui, est consacré à l'arbitrage.

2- Le titre IV du Traité

A la différence de l'article 2 du Traité, qui harmonise les matières relevant du domaine du droit des affaires, le titre IV du Traité, consacre sinon organise l'arbitrage institutionnel au sein de la CCJA.

Précisons que les dispositions du titre IV du Traité posent les bases (^7(*)) de cet arbitrage et permettent, pour mieux organiser la procédure d'arbitrage, l'élaboration d'un règlement d'arbitrage qui détermine les règles applicables à cet arbitrage institutionnel.

Enfin, il convient de noter que la portée très différente des dispositions du titre IV limite l'arbitrage de la CCJA aux seuls différends d'ordre contractuel.

* ⁴ Préambule du Traité Constitutif de l'OHADA.

* ⁵ BITSAMANA (H.A), Dictionnaire OHADA, Ed. 2010, P.625.

* ⁶AMOUSSOU GUENOU (R), l'arbitrage dans le relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique, R.D.A.I, 1996, P. 321 et s.

* ⁷ WAMBO (J), l'arbitrage CCJA, Revue de l'ERSUMA : Droit des Affaires - Pratique Professionnelle, Numéro Spécial - Novembre/Décembre 2011.