Memoire Online - De l'adhésion de la RDC au droit de l'Ohada et les avantages offerts à la PME congolaise.

Actes Uniformes en vigueur	Date d'entrée en vigueur	Correspondants en droit congolais
Droit commercial général	1er janvier 1998	Droit commercial, à compléter et moderniser
Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique	1er janvier 1998	Droit des sociétés, à compléter et moderniser
Droit des sûretés	1er janvier 1998	Droit des sûretés, relativement à jour
Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution	10 juillet 1998	Uniquement Voies d'exécution, à moderniser
Procédure collective d'apurement du passif	1er janvier 1999	Droit de la faillite, dépassé
Droit de l'arbitrage	11 juin 1999	Droit de l'arbitrage, à moderniser
L'organisation et l'harmonisation de la comptabilité des Entreprises	Comptes personnels des entreprises : 1er janvier 2001 Comptes consolidés et comptes combinés : 1er janvier 2002	Droit comptable, à moderniser
Les contrats de transport de marchandises par route	1er janvier 2004	Droit des transports, à moderniser

B. en Projet

Actes Uniformes en projet	Correspondants en droit congolais	Observations
Droit du travail	Droit du travail
Droit de la vente aux consommateurs	Néant
Droit de la concurrence	Droit de la concurrence	Matière embryonnaire en RDC
Droit bancaire	Droit bancaire	Matière embryonnaire en RDC
Droit de la propriété industrielle	Droit de la propriété industrielle
Droit des sociétés civiles	Droit des sociétés civiles	Matière embryonnaire en RDC
Droit des sociétés coopératives et mutualistes	Droit des sociétés coopératives
Droit des contrats commerciaux	Droit des contrats	Matière embryonnaire en RDC
Droit de la preuve	Droit de la preuve	Matière embryonnaire en RDC

- Droit commercial général : Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit commercial général (AUDCG), adopté par révision et abrogation de l'Acte uniforme du 17 avril 1997 ;

- Sociétés commerciales et du GIE : Acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE) (révision en cours) ;

- Sûretés : Acte uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés (AUS), adopté par révision et abrogation ;

- Procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution : Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPCAP) (en vigueur depuis le 10 juillet 1998) ;

- Procédures collectives d'apurement du passif : Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPSRVE) ;

- Arbitrage : Acte uniforme du 11 mars 1999 relatif au droit de l'arbitrage (AUA) ;

- Droit comptable : Acte uniforme du 24 mars 2000 portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises (AUDC) ;

- Transport de marchandises par route : Acte uniforme du 22 mars 2003 relatif aux contrats de transport de marchandises par route (AUCTMR) ;

- Acte uniforme du 15 décembre 2010 relatif au droit des sociétés coopératives : Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSC).

Des projets d'Actes uniformes relatifs sont en cours d'adoption (droit du travail) ou de finalisation (droit des contrats, droit de la consommation). Des perspectives d'harmonisation se dessinent également pour les matières suivantes : droit bancaire, droit de la preuve, droit des sociétés civiles, droit de la concurrence. Ne sont cependant pas encore concernés, le droit de la propriété intellectuelle (voir droits internes et OAPI) et le droit des assurances (voir droits internes et CIMA). A ce jour, neuf Actes uniformes adoptés régissent les matières suivantes :