Paragraphe 2 : l'application du droit privé aux
titres miniers
Le titre minier connait une application transversale des
branches du droit qui lui sont applicable. Le droit privé joue de ce
fait à côté du droit public un rôle tout aussi
important.
D'abord, les titres miniers confèrent à leurs
titulaires tantôt des droits réels mobiliers, tantôt des
droit réels immobiliers9. Par exemple, le permis de recherche
confère à son titulaire un droit réel mobilier alors que
le permis d'exploitation confère à son titulaire un droit
réel immobilier. C'est donc une application le droit privé qui se
met en évidence à ce niveau10.
Ensuite, les titres miniers permettent l'accomplissement des
activités minières qui sont considérées comme des
actes de commerce qui sont donc soumis au droit commercial. Dans l'article 6 du
code de commerce mauritanien, le législateur énumère
clairement les actes dont leur objet est par nature commercial11.
C'est dans cette perspective, certains auteurs ont pu dire que l'acte
administratif avance pratiquement vers une commercialité
reconnue12.
Enfin, diverses conventions peuvent porter sur les titres
miniers. On peut citer l'amodiation et la cession. Ces conventions sont d'abord
des contrats de commun. C'est donc le code des obligations et des contrats qui
leur est applicable.
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7 Loi de 2008 en Mauritanie, op cit
8 Loi n°2008-07 du 17 Mars 2008 Portant Code de
l'Urbanisme en Mauritanie Cf. notamment Art. 4 et 54
9 Article 17 de la loi de 2008 en Mauritanie, op.
cit
10 Article 17 de la loi de 2008
11 Loi n°05-2000 portant code de commerce en
Mauritanie
12 Thibault SOLEILHAC, « Vers une commercialité des
autorisations administratives », AJDA 2007, p2178.
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Au regard de ce qui précède, on a pu remarquer que
le cadre règlementaire dans lequel s'inscrit la règlementation
des titres miniers varient sensiblement selon qu'on soit en Mauritanie ou au
Sénégal. Néanmoins, il convient d'être plus
nuancé concernant le contenu de la règlementation applicable dans
ces deux pays.
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