Section 2 : la réglementation
générale pouvant s'appliquer aux titres miniers
Hormis ce cadre spécifique applicable aux titres miniers.
Certaines règles d'ordre général peuvent leur être
applicable. Ces règles relèvent d'une part du droit public
applicable aux titres miniers (paragraphe 1) et d'autre part au droit
privé applicable aux titres miniers (paragraphe 2)
Paragraphe 1 : les règles du droit public applicable
aux titres miniers
D'abord, les titres miniers définis de façon
large, sont des actes administratifs par nature. Ce sont des actes émis
unilatéralement par l'administration ayant pour objet de conférer
des droits et d'imposer des obligations aux administrés5.
Donc les titres miniers en tant qu'actes administratifs unilatéraux
demeurent soumis avant tout au droit administratif mauritanien.
Ensuite, le droit d'exercice d'un titre minier obéit
également aux règles du droit foncier. La mise en oeuvre du titre
minier s'effectue par l'occupation temporaire du domaine public ou privé
de l'Etat ou parfois le périmètre peut déborder sur une
propriété privée. Ce qui montre qu'il y a une variation
des formes d'occupations du sol. Si toutefois, un titre minier s'exerce dans le
premier cas de figure alors il ne fait aucun obstacle sous la seule
réserve du respect de la convention minière et de la
législation en vigueur. En outre, si l'on est en présence du
second cas de figure, avec une autorisation d'exploitation qui touche à
une propriété privée c'est le recours à une
expropriation comme le prévoit l'article 776. Autrement dit,
le propriétaire est frappé d'une servitude minière.
Puis il arrive que le titulaire d'un permis de recherche ou
d'un permis d'exploitation érige des constructions hors de son
périmètre octroyé. Cela implique nécessairement
qu'il doit au
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5 Philippe FOILLARD, Droit Administratif,
paradigme publications universitaires, page 179
6 Loi n°011-2008 portant code minier en
Mauritanie
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préalable avisé le ministre concerné
conformément à l'article 26 du code minier7. A ce
stade, le législateur fait un renvoi implicite au code de
l'urbanisme8.
Enfin, le défaut d'exécution des mesures prescrites
soit par l'autorisation d'exploitation ou un arrêté
complémentaire, soit au cas de cessation d'activité,
entraîne également des sanctions administratives, les travaux
pouvant être exécutés d'office aux frais de
l'exploitant.
A côté de ces importantes règles de droit
public applicables aux titres miniers, il reste qu'une partie des règles
régissant ces titres relèvent du droit privé.
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