2. Les effets anticoncurrentiels associés
à la constitution d'un cartel par le pool
La constitution de cartels implique trois principaux effets
anticoncurrentiels52. Premièrement, la mise en place de
pools peut créer des barrières à l'entrée
du marché, soit parce que l'entité refuse l'octroi de licences
à un concurrent potentiel, soit parce qu'elle offre des licences
à des prix excessifs ou selon des modalités
déraisonnables. Il est d'ailleurs à noter qu'il est souvent plus
facile de négocier avec des entreprises qui offrent des licences
individuellement qu'avec celles impliquées dans un pool et
liées par un accord qui les empêche de proposer des licences en
dehors du groupement. Deuxièmement, les pools peuvent
éliminer la concurrence entre les détenteurs de brevets
concurrents. Les membres du regroupement peuvent ainsi agréger leurs
droits de propriété intellectuelle sous le prétexte de
réduire les coûts de transaction, mais dans le but
dissimulé de
51 C. Shapiro, « Navigating the Patent Thicket:
Cross Licenses, Patent Pools, and Standard setting », loc.cit.,
p. 126-127.
52 M. M. Fellig, « Patent Pools and Competition
Law: An Examination of the Enforcement Strategies of Competition Authorities
», op. cit., p. 35.
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rassembler des concurrents horizontaux dans le cadre d'une
entente. Le pool qui contrôle la gestion des licences et des
montants de redevance peut ainsi fixer le prix au niveau du profit maximal, ce
qui est clairement un moyen anticoncurrentiel de maintenir un pouvoir de
marché. C'est ce type de comportements qui a été
sanctionné par la Federal Trade Commission américaine
concernant le patent pool Pillar Point Partners, pool qui
agrégeait les brevets relatifs aux techniques de chirurgie de laser
optique de deux entreprises. Enfin, la constitution du pool peut
engendrer une augmentation des prix des produits intégrant la
technologie brevetée, les preneurs de licences répercutant un
coût potentiellement plus important en amont.
Ainsi les effets générés par
l'utilisation du patent pool comme cadre d'une entente peuvent se
révéler très néfastes pour les preneurs de licences
et pour les utilisateurs finals. Dans ce contexte, et quelque soit le
degré de collusion entre les membres du pool, la
problématique de la fixation des redevances exigées des preneurs
de licences et celle de leur répartition peut soulever des
problèmes en termes de droit de la concurrence.
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