Le droit commun

2.3. L'autorité habilitée à contrôler et ordonner la détention préventive.

On ne peut étudier la détention préventive sans préciser les personnes habilitées à ordonner cette mesure.

2.3.1. La chambre du conseil et l'autorisation de mise en détention préventive

La particularité de la détention préventive en Droit congolais consiste dans le fait que cette mesure, qui est exclusivement l'oeuvre du juge, n'est généralement prise qu'après expiration du mandat d'arrêt provisoire décerné par le ministère public à l'encontre de l'inculpé incarcéré. Le principe est que l'officier du MP peut placer un inculpé en détention sous les liens du MAP valable pendant 5 jours. Au-delà de ce délai, le MP doit solliciter et obtenir du juge en chambre du conseil l'autorisation de mise en détention préventive. Ainsi, pour permettre au juge d'exercer son contrôle juridictionnel, l'OMP doit lui communiquer le dossier judiciaire contenant les éléments justifiant que les conditions de maintien en détention préventive sont remplies. Il se déroule une audience en chambre du conseil. Seuls y sont admis le juge, l'officier du ministère public, l'inculpé et son avocat, s'il désire, ainsi que le greffier. Le juge doit entendre l'inculpé, le quel peut contester les motifs de la requête de l'OMP, voire les accusations portées contre lui.

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en chambre du conseil est de vérifier formellement si les conditions du maintien en état de détention de l'inculpé sont réunies.³⁵

2.3.2. L'autorisation de mise en détention préventive

Cette autorisation est accordée par l'ordonnance du juge en chambre de conseil, sur les réquisitions du ministère public, l'ordonnance est rendue au plus tard le lendemain du jour de la comparution. Le juge le fait porter au plus tôt à la connaissance de l'inculpé par écrit, avec accusé de réception ou par communication verbale actée par celui qui la fait.³⁶

2.4. La durée de la détention préventive

La loi prévoit un délai de 15 jours pour une ordonnance de mise en état de détention préventive.³⁷

Cette ordonnance peut être prolongée³⁸ d'un mois et ainsi de suite de mois en mois aussi longtemps que l'intérêt public l'exige. Sauf, le cas ou la peine prévue par la loi n'est pas supérieure à deux mois de servitude pénale auquel cas l'ordonnance n'est prolongée qu'une seule fois d'un mois.³⁹

Pendant ces prorogations l'auteur présumé doit être assisté d'un avocat ou d'un défenseur agrée par le juge⁴⁰ et l'ordonnance qui autorise ou proroge la détention préventive doit spécifier les circonstances qui la justifie.

³⁵ LUZOLO BAMBI et BAYONA ba MEYA, Op.cit, p. 297

³⁶ Article 30 al. 3, Code de procédure pénale congolaise

³⁷ Article 31, Code de procédure pénale congolaise

³⁸ Article 31 al. 1, Code de procédure pénale

³⁹ Article 31 al.2, Code de procédure pénale ⁴⁰Article 31 al. 4, Code de procédure pénale

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2.5. la fin de la détention

Nous venons de parler de la durée de la détention. Du point de vue de cette durée, sa limitation peut résulter soit de la mise en liberté de plein droit, soit de la mise en liberté provisoire, soit encore de la mainlevée de la mesure.

5.1. La mise en liberté de plein droit

Nous l'avons vu plus haut, le droit congolais a réglé la durée de la détention préventive d'un inculpé. En principe, à l'expiration de ce délai, l'intéressé doit être mise en liberté (professeur KISAKA KIA NGOY, l'étendue, la limite et la procédure de la détention préventive, in cahiers africains des droits de l'homme et de la démocratie, vol. I, 2001, p.21).

5.2. La mise en liberté provisoire

Si la mise en liberté de Plano n'intervient pas l'inculpe détenue peut bénéficier ou jouir de sa liberté en sollicitant et en obtenant du juge compétent une faveur.⁴¹

Cille -ci, la mise en liberté provisoire doit être soumise aux conditions résultant des dispositions de l'article 32 du C.P.P.

Cependant, ce régime de liberté ne peut être accordé d'office, il faut que l'inculpé le demande. Bien que le texte ne le dise pas expressément, on admet généralement que la mise en liberté provisoire peut être obtenue à la requête du ministère public. Des lors, si ni l'inculpé ni le ministère public ne postulent le

⁴¹ TUKA IKA (B), La detention preventive, ed. RCN, Kinshasa, 2002, p. 23

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bénéfice de la liberté provisoire, le tribunal ne peut, de plano la prononcer.⁴²

L'ordonnance de la mise en liberté provisoire ne peut être accordée que moyennant versement d'un cautionnement (somme d'argent pour garantir la représentation de l'inculpé à tous les stades, de la procédure et l'exécution par lui de toutes les peines privatives de liberté, article 44 C.P.P).

Ce cautionnement est remboursable si l'inculpé n'a failli à aucune condition ou s'il a été acquitté.

5.3. La main levée de la détention préventive

Le magistrat instructeur peut accorder à son niveau non seulement le bénéfice d'une liberté provisoire mais aussi celui de la mainlevée de la détention préventive même si ce dernier se trouve sous les liens d'une ordonnance d'autorisation de mise en détention, d'une confirmation ou d'une prorogation de cette mesure (article 33 al.2). Cela doit se faire avant la saisine de la juridiction de jugement. Dans ce cas il ordonne la restitution du cautionnement.