Le droit commun

CHAPITRE II. DES MESURES RESTRICTIVES DE LIBERTE PENDANT

L'INSTRUCTION PREPARATOIRE EN RDC

Priver un inculpé de la liberté n'apporte, en soi, aucune lumière sur les faits qui lui sont reprochées ; incidemment l'arrestation de l ` inculpé peut l'empêcher d' égarer la justice en effaçant les traces de l'infraction ou en influençant les témoins ; dans certains cas, la détention sort des effets psychologiques menant les coupables aux aveux.²⁷ cependant le but principal de l' arrestation et de la détention des présumés coupables est de prévenir qu'ils ne se soustraient à la justice par la fuite. Parfois l'arrestation met fin à un comportement infractionnel continu. Il est enfin de cas où la mise en détention protège l'inculpé contre la vindicte populaire.

A lors dans cette partie de notre travail, nous signalons que nous allons étudier les mesures restrictives de liberté de droit commun (section I), les mesures restrictives de liberté de droit militaire (section II) et enfin leurs ressemblance et leurs différences (section III)

SECTION I : LES MESURES RESTRICTIVES DE LIBERTE DE DROIT COMMUN

Pendant l'instruction préparatoire en droit commun nous avons comme mesures restrictives, l'arrestation provisoire ou le mandant l'arrêt provisoire (MAP) prévue à l'article 27 al. 3 du code de procédure pénal ordinaire, et la détention préventive prévue à l'article 27 et suivant du même code précité.

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Ceci va faire l'objet de notre étude dans deux paragraphes

§.1 L'arrestation

1.1. Définition

L'arrestation provisoire opérée par l'OMP est la mesure prise par cette autorité privant à un inculpé sa liberté de mouvement d'aller et de venir²⁸. Le professeur LUZOLO renchérit en disant que c'est un ordre coercitif donné par un OMP magistrat instructeur, d'une part au gardien d'une maison d' arrêt de recevoir et de détenir la personne visée par cet ordre , c'est à dire l' inculpé et, d'autre part à la force publique de conduire celui-ci.

1.2. Conditions de fond et de forme 1.2.1. Conditions de Fond

Le fait susceptible de motiver l'arrestation provisoire doit être une infraction punissable d'une peine de servitude pénale d'au moins six mois²⁹, et il faut de sérieux indices de culpabilité dans le chef de l'inculpé, lesquels peuvent résulter d'un aveu du justiciable intéressé, d'un témoignage recueilli contre lui et d'un rapport d'expertise.³⁰

1.2.2. Conditions de forme

EN RDC, le législateur exige d'une manière générale que toutes les autorités judiciaires compétentes, soit pour arrêter

²⁸ GABRIEL KILALA PENE -AMUNA, Op. Cit, p 283

²⁹ Article 28 al. 3, code de procédure pénal ordinaire.

³⁰ KISAKA KIA NGOY, procédure pénale, note de cours, Droit, Unikin, 2009-2010.

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ou garder à vue, soit pour mettre en détention préventive pour une durée plus ou moins longue, justifient leur décision par un acte judiciaire précis c'est ainsi que la loi exige la réunion des conditions suivantes :

? L'obligation d'interroger la personne arrêtée³¹

? L'obligation de mentionner le fondement légal de l'arrestation,

? L'obligation d'amener devant l'autorité judiciaire
compétente la personne arrêtée.