SECTION II : LA NATURE DES POUVOIRS DONT SONT NANTIS
LES OMP
PENDANT L'INSTRUCTION
Il faut souligner que parmi ces pouvoirs, il y a ceux que
l'OMP peut exécuter en commun avec l'OPJ et ceux qu'il peut
exécuter seul et enfin ceux qu'il peut déléguer aux OPJ.
En fait, il faut savoir que l'OMP peut exercer seul toutes les attributions de
l'OPJ.
1. Les pouvoirs communs aux OMP et OPJ
A. les actes d'instruction b. le procès-verbal
2. Les pouvoirs de l'OMP susceptibles de
délégation aux officiers de police judiciaire.
Ce genre de pouvoir ne peut être exercé par l'OPJ
que dans deux hypothèses :
? Soit en cas de flagrance,
? Soit en cas de délégation expresse et
écrite de l'OMP.
24 Article 109,
la procédure devant la csj
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Quels sont ces pouvoirs,
a. Pouvoir d'enquête
b. Les visites domiciliaires et les perquisitions
c. Perquisition dans les cabinets des médecins et des
avocats
d. La fouille ou perquisition corporelle
e. La saisie de la correspondance
f. La réquisition à expert
3. Les pouvoirs de l'OMP non susceptibles de
délégation
a. La direction de la police judiciaire,
b. La réquisition de la foule publique
c. La condamnation du témoin récalcitrant
d. La réquisition aux fins d'exploration corporelles ;
e. Le pouvoir d'allocation d'indemnité aux témoins
et experts.25
SECTION III : LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION
PREPARATOIRE
Le ministère public apprécie si le dossier est
suffisamment instruit. Lorsqu'il s'avère qu'il en est effectivement
ainsi, il décidera de saisir le tribunal compétent dans
l'éventualité ou l'infraction se cristalliserait. Lorsque
l'instruction a débuté par un avis d'ouverture d'instruction elle
s'achèvera par une note de fin d'instruction. Le magistrat instructeur
peut proposer la saisine de la juridiction compétente, le classement
sans suite ou le paiement d'une amende transactionnelle. Le chef
hiérarchique
25 Article 21
code de procédure pénale ordinaire
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peut choisir l'une des solutions qui lui sont proposées
mais peut aussi renvoyer pour complément d'information.26
26 LUZOLO BAMBI LESSA et
BAYONA BA MEYA, op.cit, p.161
27 ANTOINE RUBBENS, le droit judicaire
congolaise tome III, d'instruction criminelle et la procédure
pénale, éd. PUC, Kinshasa ,2010, p.67
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