Le droit commun

CHAPITRE I : L'INSTRUCTION PREPARATOIRE

Comme dans notre sujet, nous parlons des mesures restrictives pendant l'instruction préparatoire, il est alors impérieux pour nous d'expliciter cette instruction préparatoire dans lignes ci-

basses en trois sections, section I, la notion de l'instruction
préparatoire, section II la nature de pouvoir dont sont nantis les OMP pendant cette phase et enfin la section III la clôture de cette instruction.

SECTION I : NOTION

Définition

L'instruction préparatoire, comme le nom l'indique est la phase pré juridictionnelle qui prépare le procès pénal.¹⁰ Instruction préparatoire et la phase durant laquelle l'officier du ministère public civil ou militaire s'active à rassembler les preuves de la culpabilité de la personne mise en cause en même temps qu'il réunit les éléments pouvant être retenus en sa faveur.

Conception congolaise de la phase préjuridictionnelle du procès pénal.

En droit congolais, il y a absence de la juridiction d'instruction, les fonctions de l'instruction sont confiées au ministère public, lequel porte, pour ce faire, le nom de « magistrat

instructeur ». La procédure suivie après l'ouverture de
l'information est la suivante : lorsqu'une plainte, une dénonciation ou les procès-verbaux de la police judiciaire arrivent au parquet,

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ils atterrissent sur le bureau du procureur de la République (le chef d'office) via le secrétariat. Le procureur détermine la nature du dossier à ouvrir et le magistrat qui sera chargé de l'instruction. De même, un magistrat du parquet peut lui-même avoir constaté une infraction, après l'établissement des procès-verbaux, il fera un rapport au chef d'office dans lequel il proposera la nature du dossier à ouvrir.¹¹

Lorsque le procureur a déterminé la nature du dossier à ouvrir (dans notre hypothèse ici, il doit s'agir d'un dossier répressif où l'instruction préparatoire est concevable) et le magistrat qui sera chargé de mener l'instruction, le dossier revient au secrétariat où il sera mis sous farde et ouvert sous les initiales du magistrat désigné par le chef. Le secrétariat transmet le dossier par cahier de transmission intercabinet à ce magistrat qui le réceptionne après vérification.

Ce dernier désigne dans le cahier de transmission intercabinet dans la colonne des signatures et à la case correspondante pour ainsi constituer de preuve qu'il a réceptionné le dossier, après, il transcrit immédiatement le dossier dans son registre personnel du cabinet (le RMP) et l'instruction préparatoire commence. Il va devoir poser tous les actes d'instruction qu'il estimera nécessaire pour la découverte de la vérité : mandats, interrogatoire, descente sur les lieux du crime, confrontation, audition des témoins, saisie, visite domiciliaire et

¹¹ GABRIEL KILALA PENE-AMUNA, op.cit, p.161.

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perquisitions, commission rogatoire, expertise, réquisition d'information.¹²

Avantages et inconvénients du système congolais relatif à l'instruction préparatoire

L'exécution des devoirs d'instruction par le ministère public et la police judiciaire offre comme avantage la célérité dans la mise en état (d'être jugé) des dossiers pénaux.

Le principal inconvénient de l'absence d'une juridiction d'instruction est que c'est l'accusation, future partie du procès, qui prépare le dossier, mais le désintéressement du ministère public, les contrôles hiérarchique et juridictionnels organisés par la loi, les garanties légales accordées aux inculpés, réduisent cet inconvénient au minimum tolérable.¹³

L'absence de juridiction d'instruction fait également obstacle à ce que la partie civile se constitue pendant l'instruction ; mais rien n'empêchera la victime de l`infraction de solliciter du magistrat instructeur de procéder à certains actes d'instruction.¹⁴

Aussi, la structure hiérarchique du parquet permet d'ailleurs au prévenu comme à la victime de s'adresser au chef hiérarchique du magistrat instructeur qui peut recevoir injonction de son supérieur d'accomplir tel devoir qu'il aurait refusé d'exécuter à la requête des intéressées dans le seul but de

¹² GABRIEL KILALA PENE-AMUNA, op.cit, p.163.

¹³ Idem

¹⁴ Ibidem

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découvrir la vérité sur les faits commis et éventuellement, sur le délinquant.¹⁵

OBJECTIF DE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE

L`instruction préparatoire a pour objet exclusif, la recherche de la vérité sur les faits commis et éventuellement, sur la personne de l'auteur. En droit congolais, ce qui intéresse le plus le magistrat instructeur, c'est l'acte délictueux tel que défini par le code pénal et la culpabilité de son auteur. Le magistrat congolais d'instruction se préoccupe plus de savoir si l'infraction reprochée à l'inculpé est établie en fait comme en droit et qu'en outre si sa culpabilité est prouvée. Il se préoccupe peu de la personnalité du délinquant sauf dans des cas rares : en matière d'enfance délinquante et accessoirement en matière de mendicité et de vagabondage.

En matière d'enfance délinquante par exemple, l'instructeur qui est naturellement le juge de paix s'occupera plus de la personnalité du mineur que la l'acte délictueux lui-même et la culpabilité de ce dernier. Lors de la procédure de l'instruction ce magistrat vérifiera l'identité et l'âge de l'enfant, fera une enquête sur son état physique et mental ainsi que sur les conditions sociales et morales dans lesquelles il vit. Il soumettra l'enfant à une visite médicale. La peine elle-même est remplacée par les mesures de garde.¹⁶ Les choses se passent presque de la

¹⁵ GABRIEL KILALA PENE - AMUNA, op.cit, p. 163

¹⁶ Article 2 du décret du 23 mai 1896 sur le vagabondage et la mendicité B.O.P 160, modifié par les décrets du 11 juillet 1923 (B.O.P 618) et 6 juin 1958 (B.O.P 1119), in code pénal congolais, p.101

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même manière dans les hypothèses de mendicité et de vagabondage.

Ici, également le tribunal vérifiera autant que possible l'identité l'âge l'état physique l'état mental et le genre de vie des individus traduits en justice du chef de mendicité ou de vagabondage. Le tribunal prendra toujours les mesures de grade.¹⁷

En dehors de ces deux cas, le magistrat instructeur ne s'occupera pour les infractions commises par les majeurs normaux non mendiants et non vagabonds que des actes délictueux commis et de leur culpabilité. Le magistrat congolais d'instruction peu même s'en saisir d'office, en raison de sa qualité d'OMP. Il peut ainsi, librement élargir les faits initiaux à beaucoup d'autres nouvellement découverts et inculper, à tout moment n'importe quelle autre personne, auteur présumé de ces faits.

Cette liberté de saisine d'office, d'élargissement des faits délictueux et des personnes inculpées résulte de termes généraux de la loi.¹⁸

Mais, il y a des cas prévus également par la loi dont le magistrat du parquet ne peut pas se saisir d'office.

CAS DONT LE MP NE PEUT PAS SE SAISIR D'OFFICE

En droit congolais, il existe quelques infractions que le MP, en dépit de ses pouvoirs exorbitants lui conférés par la loi, ne peut pas se saisir d'office certaines exigent la plainte de la partie

¹⁷ GABRIEL KILALA PENE-AMUNA, op.cit, p.164

¹⁸ Article 6, Code d'OCJ

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victime d'autres l'autorisation du président de la République ou d'un organe délibérant pour que l'action publique soit mise en mouvement notamment :

a. L'infraction d'adultère prévu par la loi du 1è^re Août 1987 portant code de la famille. Dans ce cas, la poursuite ne peut avoir lieu que sur plainte de l'époux offensé, ce dernier pourra en tout état de cause, demander par le retrait de sa plainte, l'abandon de la procédure, et même si le conjoint a été condamné, il pourra aussi demander l'abandon des effets de la condamnation à la servitude pénale principale mais à condition de consentir à reprendre la vie commune avec lui.

Avant cette loi, le retrait de la plainte de l'époux offensé n'arrêtait les poursuites que si le MP donnait son avis conforme. Autrement dit, ce dernier gardait toujours la plénitude de l'action et rien ne pouvait arrêter la machine judiciaire s'il décidait autrement.¹⁹

Mais avec la loi de 1987, le M.P n'a plus pouvoir de continuer d'exercer l'action publique lorsque la partie offensée retire sa plainte. Cela se déduit de ce que la périphrase « Toutefois, le retrait de sa plainte ne sera efficace que s'il est appuyé de l'avis conforme du M.P » contenue dans l'article 6 du décret 25 juin 1948 ne figure plus à l'article 468 al 2 du code de la famille.

¹⁹ Article 6, du décret du 25 juin 1948, B.O.P 818, Code pénal, p.67

²⁰ Article 96. 4, code d'OCJ.

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b. Le fait de se soustraire aux devoirs de cohabitation des époux prévus et érigés en infraction par le décret du 25 juin 1948 relatif à l'adultère et bigamie. La poursuite de cette infraction n'est permise que sur plainte de la victime (le mari ou l'épouse)

c. Le cas de grivèlerie prévu par le décret du 4 Août 1953, la poursuite de cette infraction ne peut avoir lieu que sur plainte de la partie lésée.

d. L'ordonnance-loi n°86/033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d'auteurs et des droits voisins rend infractionnelle toute atteinte à ces droits. Les poursuites de ces infractions ne peuvent avoir lieu que sur plainte de la partie se prétendant lésée.

e. L'article 138 du code pénal prévoit que les outrages adressés aux membres des corps constitués, notamment les membres du parlement, les membres du gouvernement et les membres du pouvoir judiciaire ainsi que les autres dépositaires de l'autorité ou de la force publique sauf le cas de flagrant délit, ne peuvent être poursuivis sans la plainte de la personne lésée ou celle du corps dont relève celle-ci.

f. La plainte ou la dénonciation faite par le président de la République auprès d'une autorité militaire, administrative ou judiciaire est également requise pour la mise en mouvement de l'action publique ou judiciaire dans les cas des infractions relatives aux infractions dommageables et injures envers lui.²⁰

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g. Le cas de la concurrence déloyale érigée en infraction par l'ordonnance-loi n°41/63 du 24 février 1950 relatif à sa répression (21) la poursuite de cette infraction est subordonnée à la plainte des parties lésées

h. Le cas de l'atteinte portée sciemment aux droits du breveté en matière de propriété industrielle, constitue un délit de contrefaçon qui engage la responsabilité tant pénale que civile de son auteur.²¹ cependant l'action publique relative à cette infraction ne peut être exercée par le M.P que sur demande de la partie lésée.²²

i. D'autres cas dont le M.P ou l'OPJ ne peuvent pas se saisir d'office, sont ceux prévus par les décrets-lois n°05-002/2003 du 11-01-2003 et 003/2003 du 11-01-2003 portant respectivement création et organisation de la DGM et de l'ANR. Ces deux textes prévoient que l'avis obligatoire des administrateurs généraux de ces deux services de l'Etat doit être demandé par l'OMP comme l'OPJ chaque fois qu'ils veulent interpeller ou poursuivre leurs agents et fonctionnaires qui ont posés des actes infractionnels dans l'exercice de leurs fonctions.

j. Le cas de l'instruction des infractions commises par les ministres, les magistrats de la C.S.J et ceux du parquet général de la république, les gouverneurs des provinces et les membres de la cour de compte ne peut être entreprise sans l'autorisation du président de la république.²³ De même la mise en accusation pour les infractions commises par les députés nationaux

²¹ B.A, p.81, in code civil et commercial congolais, KALONGO MBIKAYI, p.584.

²² Article 88, loi n°82/001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle, J.O, n°2 du 25 janvier 1982.

²³ Article 101 à 114 la procédure devant CSJ.

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(membres du parlement, les membres des assemblées provinciales, les membres des conseils de ville de commune de territoire et de collectivité ne sont poursuivables que sur base d'une autorisation préalable d'ouvrir une information à leur charge qui doit être donnée par les élus réunis en session ou par le bureau de l'organe délibérant lorsque ces derniers sont en vacances.²⁴