IV. DELIMITATION DU SUJET
Pour ne pas trop S`étendre au risque de se perdre dans
la matière, nous avons circonscrit le sujet en étude dans le
temps et dans l'espace.
Dans l'espace notre étude porte sur toute la
République Démocratique du Congo. Elle qui a consacré les
mesures restrictives dans ses lois.
Dans le temps notre sujet part de 2006 l'année
où a été promulguée la constitution de la
République Démocratique du Congo jusqu'à nos jours.
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V. PLAN SOMMAIRE
Notre travail comporte 2 chapitres. Dans le premier chapitre
nous parlons de l'instruction préparatoire en droit commun et dans le
second chapitre nous allons parler des mesures restrictives de liberté
de droit commun et des mesures de droit militaire qui seront en comparaison
avec celles de droit commun.
10 GABRIEL KILALA
PENE-AMUNA, Attribution du ministère public et procédure
pénale, éd. Amuna, Kinshasa 2006, p.158.
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