B- La qualité de l'exécutant de la
loi
La condition sine qua non de
l'irresponsabilité pénale de celui qui a exécuté la
loi, est que ce dernier soit une autorité publique et surtout
compétente. Et en plus, cette exécution doit être faite
dans le respect des dispositions de la loi de peur que son acte ne soit pas
couvert par l'ordre de la loi. Toutefois, il y a des limitations raisonnables.
Ainsi, tout citoyen a qualité pour appréhender l'auteur d'une
infraction en application de l'article 298 du code de procédure
pénale ; Pourvu que l'infraction soit flagrante pour que l'acte soit
couvert par la loi.
L'exécution des actes couverts par l'article 76 C.P.
peut donner lieu à des erreurs de fait ; ainsi un policier qui, en
possession d'un mandat d'arrêt contre un délinquant, arrête
une personne autre ne saurait être poursuivi du chef d'arrestation
illégale, puisqu'il n'avait connaissance de l'absence de l'ordre de la
loi prévu par le présent article31.
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