L'obéissance en droit pénal camerounais. à‰tude de la jurisprudence.

B- Les peines patrimoniales

Le prononcé de la peine patrimoniale ne suppose pas que le condamné donnera des biens comme exécution de la peine, en conséquence à la définition civiliste du concept du patrimoine. Mais plutôt, c'est pour signaler qu'il versera de l'argent au Trésor Public à titre de sanction (1), et ou une autre somme à la victime à titre de réparation des torts qu'il lui a fait subir (2). Ici, le juge s'y est bien employé.

1- Les amendes pénales

C'est une sanction pécuniaire obligeant le condamné à verser une certaine somme d'argent au Trésor Public. Elle se distingue de l'amende fiscale laquelle est à la fois une peine et une mesure de réparation destinée à récupérer les sommes dont le fisc a pu être privé.

Sanction atypique, l'amende pénale diminue non pas la liberté du condamné mais son patrimoine. Dans le cadre de notre étude, nous voyons que les juges n'ont pas hésité à en prononcer assez suffisamment :

- 12.000 F contre MOULONG Xavier pour avoir déplacé une borne sur la limite de l'enceinte de l'école sur ordre illégal de son patron, président de l'A.P.E.¹⁷⁰

- 20.000 F contre M. EYOUM Christian qui a instruit ses enfants majeurs d'enlever la moto de son ex-employé¹⁷¹.

- 30.000 F à payer par INDJIKE Didier, père de la jeune NDOME Ruth qui lui avait ordonné furieusement de se faire avorter¹⁷².

- 50.000 F à payer solidairement par TEKAM Daniel et NGOUANA Jean respectivement donneur d'ordre et exécutant dans un délit de destruction des biens¹⁷³.

- 150.000 F à l'endroit du Dr TCHOUANA Eric qui avait donné l'ordre à une jeune stagiaire inexpérimentée d'administrer l'anesthésie à un malade dans un cas

170 T.P.I. Bafia, jugement n°36/cor du 04 août 2005.

171 T.P.I. Bafia, jugement n°44/cor du 16 septembre 1990.

172 T.P.I. Ndokoti, jugement n°37/cor du 04 juillet 2006.

173 T.P.I. Dschang, jugement n°284/cor du 10 janvier 1986, précité.

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urgent qui s'est terminé par la mort de ce dernier à cause de la dose mortelle d'anesthésie administrée par cette dernière.¹⁷⁴

Tout comme l'emprisonnement, l'amende pénale a un rôle intimidateur car savoir qu'on sera tout le temps appelé à verser de l'argent est inquiétant. Surtout que les condamnés peuvent se voir amener à payer par mesure de force via la contrainte par corps. Une autre peine de la même nature est généralement prononcée, mais cette fois-ci, les sommes sont versées à la victime à titre de réparation du préjudice causé.

2- Les dommages et intérêts

En effet, c'est une somme compensatoire du dommage subi par une personne. Les dommages et intérêts sont fixés sur la base du degré du tort réalisé et permettent à la victime de repartir sur un nouveau départ. Même si les victimes exagèrent souvent au prétoire ou dans leur conclusion, le juge essaie d'octroyer ce qu'il estime suffisamment proportionnel au tort subi.

Pour ainsi dire, le juge de la Cour d'appel du Centre, constatant la monstruosité des tortures infligées par 2 agents de police sur des prévenus à auditionner dont l'un en est mort, il n'a pas hésité à sommer ceux-ci de verser 5.500.000 F aux ayants droits¹⁷⁵.

Aussi, TAPOKO Josué et YOUALEU Moïse se sont vus condamner à verser 6.000.000 F à titre de réparation à l'usine TENAWA pour avoir respectivement donné l'ordre et exécuté cet ordre d'acheter le café avec un véhicule 4x4 qui était sous saisie, et qui a malheureusement conduit à la destruction dudit engin dans un tonneau accidentel¹⁷⁶.

- 100.000 F, somme importante a été prononcée à l'endroit de NJI Patricia, femme mariée et ayant reçu l'ordre de son époux NENTSIA Rudolf de déposer une plainte contre leur voisin pour vol de poulets. Simple effet de haine dénuée de toutes preuves, le voisin LESSOMO Lot s'est retourné contre eux par voie de citation directe pour dénonciation calomnieuse : la sanction a été vigoureuse¹⁷⁷.

174 T.G.I. Nkongsamba, jugement n°114/crim du 26 octobre 1998.

175 C.A. du Centre, arrêt n°09/crim du 11 mars 2008. ¹⁷⁶T.P.I. Bafang, jugement n°09/cor du 25 mars 1997. ¹⁷⁷T.P.I. Ndokoti, jugement n°702/cor du 13 mai 1992 : affaire MP et LESSOMO Lot c/ NJI Patricia et NENTSIA Rudolf.

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- 3.000.000 F à payer par M. NJOCK à la SOCOPAO pour avoir vendu sur ordre illégitime de son supérieur hiérarchique les stocks de café contenus dans le magasin¹⁷⁸.

- 150.000 F ont été exigés de M. ASSOUA Jean-Paul qui a été reconnu instigateur du petit groupe d'élèves ayant dévasté les cultures de NKANGUE Jules¹⁷⁹.

Ces sommes d'une certaine importance demeurent néanmoins insignifiantes. Pourtant dans leur demande, les requérants ont tendance à chiffrer le préjudice souffert à plusieurs millions. Le juge pour sa part estime que ces demandes sont exagérées quant à leur quantum, de là, les révise à la baisse, à la grosse déception des plaignants¹⁸⁰.

Sur ce, nous nous apercevons que les dommages-intérêts rétablissent la victime d'une certaine manière dans son droit même si le montant reste l'appréciation discrétionnaire du juge. Certaines mesures d'assouplissement des peines relèvent également de la discrétion du juge.