SECTION II : La neutralisation du texte incriminateur
en cas d'obéissance à l'autorité légale
La loi exige deux conditions cumulatives : ce que la loi
ordonne formellement, ce que la loi autorise ou permet, ce que la coutume
autorise ou permet. Le commandement de l'autorité légitime guide
ce que demande un supérieur hiérarchique
régulièrement investi d'une partie de la puissance publique, mais
il ne peut pas s'agir d'une autorité privée, telle que celle du
père vis à vis de son fils. Ce sont là les deux seules
conditions envisagées par notre droit pénal pour l'effacement de
la responsabilité de l'auteur d'une infraction (PARAGRAPHE
I). En revanche, si l'obéissance à conduit à la
commission de l'infraction, la justification sera tout simplement
écartée (PARAGRAPHE II).
PARAGRAPHE I : La disparition du caractère
répréhensible de l'acte
Une loi peut toujours déroger à une autre loi,
ou un règlement à un autre règlement. Il peut se trouver
qu'un acte qui présente a priori toutes les
caractéristiques d'une infraction, et qui viole donc apparemment la loi
ou le règlement, soit en réalité commis dans des
circonstances particulières respectant une injonction ou une permission
émanant d'une disposition qui constitue donc une sorte d'exception au
texte incriminateur. Dans cette hypothèse, l'auteur d'un tel fait ne
peut être jugé pénalement responsable de l'infraction. Ces
exceptions sont prévues dans l'intérêt de la
société, qui exige parfois que l'intérêt d'un
individu, l'apparente victime d'un comportement qui constitue normalement une
infraction, soit sacrifié dans l'intérêt du grand nombre.
Le droit les appelle les faits justificatifs.
A- La qualification de faits justificatifs
Pour toutes les infractions, le code pénal
précise les sanctions applicables. Parfois, les faits constituant
l'élément matériel d'une infraction ont été
commis, mais leur auteur ne tombe cependant pas sous le coup de la loi
répressive.
~~ohéi&iance en dtolt pénal cametowaaL :
étude de lajutL6ptude.nce. Page 35
Les faits justificatifs sont des circonstances qui
précédent ou accompagnant la commission de l'infraction, excluent
la responsabilité pénale de son auteur. C'est une circonstance
extérieure à l'auteur de l'infraction qui justifie son acte et
efface le caractère délictueux.
Les faits justificatifs seraient objectifs et agiraient in
rem, c'est à dire pour tous les individus pris dans la même
situation. Même si tous les éléments constitutifs d'une
infraction sont réunis, et même si celle-ci a eu un
résultat nuisible, son auteur peut ne pas être responsable
pénalement s'il avait le droit, l'autorisation voire le devoir de la
commettre.
Le fait justificatif est une conjoncture extérieure
à l'auteur de l'infraction qui, précédent ou accompagnant
sa commission peut légitimer l'acte répréhensible commis
en effaçant totalement ou partiellement son caractère
délictueux et, par suite, exclure ou atténuer la
responsabilité pénale de son auteur, selon les cas
d'espèce.
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