B- Le cas exceptionnel des fonctionnaires de fait
Bien qu'il ne soit pas vraiment légitime, on
considère pourtant comme émanant de l'autorité
légitime, le commandement donné par un fonctionnaire de fait,
surtout lorsque son autorité est régulière en apparence.
Il faut entendre par fonctionnaire de fait, une personne non investie de
puissance publique mais qui par la circonstance se trouve entrain d'accomplir
un service public.
La question est plus délicate lorsque l'ordre
émane d'un fonctionnaire dont l'autorité était
légitime ou paraissait telle au moment où il le donnait, mais qui
par la suite, à la faveur d'un changement de son régime
politique, a été ruinée dans son principe, est
déclarée illégitime. L'obéissance à
l'autorité légale ou à la loi dans des conditions
précises constituent des faits justificatifs, cause
d'irresponsabilité.
80 T.P.I. Ndokoti, jugement n°702/cor du 13
mai 1992. Affaire MP et LESSOMO Lot c/ NJI Patricia et NENTSIA Rudolf.
Inédit.
~~ohéita!aance en dtolt pénal cametowaaL :
étude de lajutL6ptude.nce. Page 34
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