De l'institution du casier judiciaire en droit positif congolais: analyse et critique.

CRITIQUES ET SUGGESTIONS

1. CRITIQUES

Le casier judiciaire demeure indispensable pour tout Etat qui se veut être de droit à l'occurrence la République Démocratique du Congo, car son utilisation est subordonnée à plusieurs raisons et elle est faite dans plusieurs domaines. C'est ainsi qu'après une étude menée sur le fonctionnement du service casier judiciaire et de la procédure de l'obtention de celui-ci en République Démocratique du Congo, des critiques s'avèrent nécessaires.

Dans notre pays, le service du casier judiciaire est centralisé à Kinshasa. Ce mode de gestion n'est pas adapté à un pays comme la RDC dont la superficie est à la dimension continentale et les voies de communication ne sont pas ouverte à tous.la centralisation entraine la lourdeur administrative et ne permet pas aux requérants, surtout ceux qui vivent loin de la capital, d'avoir à temps réel leurs extraits du casier judiciaire sont généralement vierges en ce qui concerne la procédure d'obtention des extraits du casier judiciaire, elle n'est pas facile d'autant plus que plusieurs conditions sont imposés aux requérants.

Ces derniers doivent observer plusieurs préalables. Il se présente d'abord à la police scientifique pour se faire identifier. L'identification se fait par le prélèvement des empreintes digitales sur la fiche dactyloscopique. Ensuite, le requérant est obligé de passer à la DGRAD pour le paiement des frais fixes par l'Etat congolais. Ici, une quittance servent de preuve de paiement lui sera remise. Ces dossiers sont enfin envoyés à Kinshasa au service du casier judiciaire. Apres recherche dans le fichier, le service dresse et délivre l'extrait. La délivrance de cet extrait est faite au porteur c'est-à-dire que c'est le requérant qui supporte lui-même les frais pour l'acheminement de l'extrait par agence privée de son choix avec le risque de recommencer la procédure à zéro en cas de perte.

Suite à cette longue procédure, dans la pratique les gens déposent dans leur dossier la fiche dactyloscopique et cette dernière est acceptée en tant que telle malgré qu'elle ne renseigne aucune mention requise dans le casier judiciaire.

Devant les cours et tribunaux, les magistrats étant incapables de supporter la lourdeur administrative dans le transfert de l'extrait, ils se limitent à poser une question

pendant l'instruction au prévenu présenté devant lui s'il aurait des antécédents judiciaires afin d'en tirer des conséquences juridiques.

2. SUGGESTIONS

C'est sous la juste lumière de notre analyse, que nous proposons dans le présent travail de donner quelques propositions sur les éléments qui font l'objet de cette dissertation.

Sachant que chaque législateur a eu à légiférer de la manière qu'il entend l'institution du casier judiciaire. Malgré quelques points commis des différentes législations, nous avons constaté que le législateur congolais éprouve beaucoup de difficultés quant à ce, c'est pourquoi, il serait veine de clôturer ce travail sans en apporter aucune suggestion.

En effet, à l'instar de nos droits paternels (droit français et droit belge), nous souhaitons que la pauvre et lacunaire législation de la République Démocratique du Congo, puisse mettre en place certains mécanismes de contrôle et de l'institution du casier judiciaire aux fins de préserver l'ordre public et l'équilibre social.

En vue de permettre un bon fonctionnement du service du casier judiciaire et d'assouplir la procédure d'obtention des extraits en cas de demande, il est justifié par la suite que la centralisation d'un service public n'entraine la lourdeur administrative ; étant un service public, le service du casier judiciaire doit être décentralisé aussi, à l'instar des différents gouvernorats de la République Démocratique du Congo tels que le Lualaba, le Tanganyika, le Haut-Lomami, le Haut-Katanga etc., puisqu'il ne faudrait pas toujours attendre les décisions provenant de l'autorité hiérarchique, d'où plusieurs préalables sont imposées aux requérant.

Il convient de doter à ce service du casier judiciaire, un centre d'enregistrement automatique des informations en rapport avec le casier judiciaire, par le biais de son outil appelé informatique afin de permettre aux requérants de faire même en ligne leur demande partout où ils se retrouveront comme c'est le cas en droit français.

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