§2. NECESSITE DU CASIER JUDICIAIRE EN MATIERE
PROFESSIONNELLE ET POLITIQUE
Plusieurs demandes des casiers judiciaires sont
enregistrées pour des raisons professionnelles et politiques et oblige
le requérant de procéder par la réhabilitation lorsqu'il
des antécédents judiciaires avant d'exercer telle ou telle autre
profession ou pour une carrière politique.
115Art 319 du code de la famille congolaise.
L'art 5 de la constitution française de l'an VII
évoqué précédemment disposait que « l'exercice
des droits des citoyens français est suspendu par l'état de
débiteur failli ».
Cette solution a été reprise dans le texte sur
l'électorat et l'éligibilité à toutes les fonctions
publiques électives, ne peut être inscrit sur les listes
électorales pour les élections des tribunaux de commerce, ni des
conseils de prud'homme.116
La constitution de la République Démocratique du
Congo et les lois organiques vont dans le même sens lorsqu'ils disposent
que : « les droits civils et politiques sont garantis, sauf exception
établies par la loi ».117
Sont inéligibles en République Démocratique
du Congo :
? Les personnes privées de leurs droits civiques et
politiques ;
? Les personnes condamnées par un jugement
irrévocables pour crime de guerre, crime de génocide et crime
contre l'humanité ;
? Les personnes condamnées et par un jugement
irrévocable du chef de viol, l'exploitation illégale des
ressources naturelles, de corruption, de détournement des deniers
publics, d'assassinat, de torture, de banqueroute, les faillis...118
Les interdictions à l'art 10 de la loi portant organisation des
élections en République Démocratique du Congo, nous
révèle le pourquoi est-ce qu'on exige le dépôt d'un
extrait du casier judiciaire aux candidats qui postulent à un mandat
politique (députation nationale, provinciale...).
A l'investiture du président de la République
par la cour constitutionnelle, le procureur général de la
République présente l'état du casier judiciaire du
président dans ses réquisitoires.
116LUKOMBE NGHENDA, op.cit., p230.
117Art 11 de la constitution du 18 février 2006.
118Art 10 de la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant
organisation des élections présidentielles, législatives,
provinciales, urbaines, municipales et locales.
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Dans le cadre professionnel, les demandes des extraits du
casier judiciaire sont aussi fréquentes, pour accéder au
barreau119 ou à la magistrature (jouir d'une parfaite
moralité attestée par un certificat délivré par une
autorité administrative et par un extrait de casier
judiciaire)120, on exige aux candidats de déposer leur
extrait du casier judiciaire dans leur dossier de la candidature.
Certains employeurs dans le secteur privé obligent
à leurs travailleurs l'extrait du casier judiciaire se justifie par
plusieurs raisons parmi lesquelles nous pouvons citer : en France par exemple,
un commerçant qui a été déclaré failli ne
peut être membre du conseil de surveillance commissaire aux comptes ou
aux apports, fondé de pouvoir ou directeur d'une agence ou succursale de
ces sociétés, il ne peut entrer à la bourse, il n'est ni
électeur, ni éligible dans les élections aux organismes
professionnels,... Il ne peut non plus exercer aucune fonction de l'ordre
administratif ou judiciaire.121
Les autres déchéances sont d'ordre
professionnel. Au terme de l'art1al12 de la loi du 30 août 1947 relative
à l'assainissement des professions commerciales et industrielles, le
failli ne peut exercer aucune profession commerciale ou industrielle. Il ne
peut non plus exercer les fonctions d'administrateur ; de président
général ou de directeur général adjoint d'une
société anonyme. Il ne peut pas exercer les fonctions de
gérant d'une société en commandite, par action ou d'une
société à responsabilité
limitée.122
L'exigence d'un extrait du casier judiciaire du travailleur
par l'employeur peut se justifier par le fait qu'il peut se réserver le
droit de confier à son travailleur certains postes au cas où son
casier judiciaire renseignait certaines déchéances
décidées à son encontre.
119Art 54 de la loi cadre sur les barreaux.
120Art 1 de la loi n°06/020 du 10 octobre 2006
portant statut des magistrats 121LUKOMBE NGHENDA, op.cit.,
p239. 122Art 12 du décret-loi du 08 août 1935.
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