SECTION 2: UTILITE DU CASIER JUDICIAIRE DANS LE DOMAINE
AUTRES QUE LE DROIT PENAL.
L'utilisation du casier judiciaire n'est pas seulement
bornée en droit pénal. Il joue un rôle indispensable aussi
bien dans plusieurs domaines. RAYMOND G et JEAN V., renchérissent cette
assertion à travers leur définition : « le casier judiciaire
est un relevé national et automatisé des condamnations
pénales et certaines autres décisions... ». Il se
déduit de ce qui précède que le casier judiciaire peut
être utilisé dans le domaine économique, administratif, en
matière privée, il est de même en matière
professionnelle...
§1. NECESSITE DU CASIER JUDICIAIRE EN MATIERE PRIVEE
ET
ECONOMIQUE.
En matière privée et économique, le
casier judiciaire joue dans plusieurs cas. Nul ne peut exercer une
activité commerciale, directement ou par personne interposée,
s'il a fait l'objet :
· d'une interdiction générale
définitive ou temporaire prononcée par une juridiction de l'un
des Etats parties ; que cette interdiction ait été
prononcée comme peine principale ou comme peine complémentaire
;
· d'une interdiction prononcée par une
juridiction professionnelle ; dans ce cas, l'interdiction ne s'applique
qu'à l'activité commerciale considérée ;
·
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d'une condamnation définitive à une peine
privative de liberté pour un crime de droit commun, ou à une
peine d'au moins trois mois d'emprisonnement non assortie de sursis pour un
délit contre les biens, ou une infraction en matière
économique ou financière. Nous allons passer en revue de
quelques-uns seulement.
A. En cas de faillite.
En cas de faillite, le débiteur dont la faillite
été prononcée est soumis aux interdictions et aux
déchéances prévues par la loi. Ces
déchéances sont des véritables peines qui s'appliquent
automatiquement et qui, pour la plus part ne prennent fin qu'avec la
réhabilitation du débiteur.109 Ceci prédispose
que les différentes peines visant la déchéance de la
qualité de commerçant dont transcrite dans le casier judiciaire
et leur effacement oblige le débiteur qui est le commerçant
déchu, une action en réhabilitation.
En France, ces déchéances sont d'ordre politique
ou plus généralement et l'ordre civique. L'article 5 de la
constitution de l'an VII contenant un texte général sur ce point
qui était ainsi : « l'exercice des droits des citoyens
français est suspendu par l'état du débiteur failli
».110
En cas de déchéance, le commerçant ne
peut même pas postuler à un mandat politique sauf s'il est
réhabilité.
En droit congolais, les déchéances n'ont pas
été consacrées en matière de faillite. Encore qu'il
ne faille pas confondre avec la déchéance prévue en
matière d'exercice du commerce.
109Art 471 de la loi n°73-009 du 05 Janvier 1973
sur le commerce en RDC
110LUKOMBE NGHENDA, droit commercial congolais
(faillite, concordats et banqueroute), éd P.C.U.D, août 2001,
Kinshasa, p238.
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La déchéance de la qualité du
commerçant est possible lorsque ce dernier est rendu coupable du chef de
:
? L'escroquerie111 ;
? L'abus de confiance112 ;
? De la banqueroute113.
Il se dégage de ce qui précède que les
éléments sus évoqués par le droit commercial sont
des infractions pénales. Lorsqu'une personne est pénalement
condamnée, la décision doit être inscrite dans le casier
judiciaire. Un commerçant ayant un casier judiciaire qui comporte une
condamnation qui le déchoit de sa qualité ne pas autorisé
à poursuivre et à entreprendre des activités commerciales.
Il vit une sorte de paralysie tant qu'il n'aura pas été
judiciairement habilité. Ceci implique l'effacement de la condamnation
du commerçant dans le casier judiciaire.
En droit français, la déchéance ne
découle pas du droit pénal. C'est pourquoi, au lieu de la
réhabilitation, on parle du relèvement d'un commerçant
à qui on a déchu la qualité de commerçant.
Le relèvement est une institution justifiée par
le fait que les personnes frappés d'interdiction à une peine
principale n'ont pas d'autres ressources que de solliciter du président
de la République une mesure de prise sur les déchéances,
interdictions et incapacités. Le relèvement permet donc de mettre
fin suivant certains conditions à toutes les interdictions ou incapables
résultant d'une condamnation à une peine principale.
En République Démocratique du Congo, la
réhabilitation suffit pour effacer à l'avenir tous les effets des
condamnations.114
111Art 98 CPL2 112Art 95 CPL2
113Art 86 CPL2 114LUZOLO BAMBI LESA, op.cit.,
p569.
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B. En cas de la déchéance de
l'autorité parentale
En droit privé l'utilisation du casier judiciaire peut
être possible lorsqu'il y a déchéance de l'autorité
parentale.
A ce sujet, l'art 318 du code de la famille congolaise dispose
« perd l'autorité parentale ou en est provisoirement privé,
celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas
posés par lui ». Le père, la mère ou toute autre
personne exerçant l'autorité parentale peut être
déchu de celle-ci en tout ou en partie à l'égard de tous
ses enfants, de l'un ou de plusieurs d'entre eux :
? Lorsqu'il est condamné pour incitation à la
débauche de ses propres enfants, de ses descendants et de tout autre
mineur ;
? Lorsqu'il est condamné du chef de tout fait commis sur
la personne de ses enfants ou de ses descendants ;
? Lorsqu'il a été condamné pour abandon de
famille.
La déchéance est prononcée par le tribunal
de paix sur réquisition du
ministère public.115
A ce titre, il sied de relever que le casier judiciaire est
une institution pénale mais intervient dans d'autres matières une
fois qu'une condamnation pénale est prononcée.
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