Les tensions entre l'union africaine et la cour pénale internationale à l'occasion de la poursuite des chefs d'état africains

Paragraphe I) Le cas de la Côte d'ivoire

L'affaire de l'ex président ivoirien Laurent KOUDOU GBAGBO a suscité les plus vives indignations et a créé la controverse au sein de la communauté africaine. Elle a mis à nu l'intrusion de la politique dans la justice en illustrant les erreurs commises par la CPI, ce qui remettra en cause son indépendance et son impartialité.

A- Le contexte et l'intrusion de pressions politiques

La Côte d'ivoire a accepté la compétence de la Cour le 18 avril 2003 par une déclaration de reconnaissance de compétence en vertu de l'article 12-3 du Statut. Puis, le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011, Alassane OUATTARA, président nouvellement élu de la Cote d'ivoire, confirme avoir accepté la compétence de la Cour (il ne ratifiera le statut que le 15 février 2013). A la suite de cette reconnaissance, le procureur va demander l'autorisation d'ouvrir une enquête de sa propre initiative sur la situation en Côte d'ivoire, pour les crimes commis depuis le 28 novembre 2010. Le 3 octobre 2011, la Chambre préliminaire fait droit à la demande du procureur et le 22 février 2012, elle élargit l'autorisation d'enquêter pour les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010. Des mandats d'arrêts seront émis à l'encontre du couple GBAGBO et de Charles BLE GOUDE pour les seuls crimes commis entre 2010 et 2011. Quid des crimes commis depuis 2002 ?

La France a été le pays le plus critiqué pour avoir pris non seulement part à la crise ivoirienne, mais aussi pour avoir oeuvré à la traduction de Laurent GBAGBO devant la CPI en réunissant toutes les conditions politiques et militaires pour amener le procureur à ouvrir une enquête⁴⁷ concernant la situation de la Cote d'ivoire. C'est la France qui par le biais d'une coalition franco-onusienne, appuyée par les forces pro-Ouattara, qui a renversé le régime de Gbagbo. De plus, Nicolas SARKOZY a particulièrement insisté sur le transfèrement de GBAGBO à la CPI après son arrestation le 11 avril

⁴⁷Malick NDIAYE, Impunité: Jusqu'où l'Afrique est-elle prête?, Revue Africaine Trimestrielle de Stratégie et de Prospective, n°9-10, Janvier-Juin 2013, file:///C:/Users/Loah/Downloads/9782296516267_extrait.pdf, (consulté le 22/12/2015)

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2011⁴⁸. En réalité, la France avait pendant longtemps cherché à évincer GBAGBO du pouvoir et à s'en débarrasser définitivement pour asseoir le pouvoir de « l'ami » OUATTARA⁴⁹. Le meilleur moyen de neutraliser GBAGBO était donc de l'envoyer à la CPI pour y être jugé, la question étant comment y parvenir ? Le déroulement des événements en Côte d'ivoire apporte partiellement une réponse à cette interrogation. Récemment, il a été dit que la procureure de la CPI, Fatou BENSOUDA, aurait confié à Pascal BIDA KOYAGBELE, un des candidats à la présidence centrafricaine qu'il n'y avait rien de sérieux contre GBAGBO, mais que c'était juste une pression politique de la France, à laquelle elle ne pouvait se soustraire pour avoir bénéficié du soutien de ce pays lors de sa nomination⁵⁰. Une information qui semble à priori fausse, puisque celle-ci n'a pas influencé le cours du procès GBAGBO qui se tient actuellement à la Haye.

Obiang NGUEMA MBASOGO, président en exercice de l'UA, affirme de son côté que l'intervention de la France et celle de l'ONU ont manifestement empêché l'UA de trouver une solution plus pacifique à la crise. Il déclare en 2014 :

« (...) quand j'étais président de l'UA, j'ai parlé et j'ai réussi à convaincre l'ancien président Laurent Gbagbo à démissionner du pouvoir et il a accepté de le faire, j'ai aussi essayé de convaincre l'autre partie d'accepter la négociation avec GBAGBO parce qu'il avait accepté de démissionner, mais l'ingérence extérieure n'a pas donné vraiment le temps à GBAGBO de démissionner ou de s'engager dans des négociations avec l'autre partie.⁵¹» et il ajoute en parlant de l'ONU :

« Pourquoi n'a-t-elle pas dit : « Eh bien, nous savons que la France s'est impliquée jusqu'au cou dans ce conflit ", elle a utilisé ses troupes et s'est battue pour un camp dans le conflit avant les élections, et beaucoup de personnes sont mortes. En tant que tel, la France n'est plus un arbitre impartial en Côte d'Ivoire. Elle devait donc se mettre à l'écart et donner la place à des pays neutres acceptés par les deux parties pour vraiment aider à trouver une solution acceptable en Côte d'Ivoire.

Mais non. L'ONU, elle-même, sous l'influence des pays occidentaux au sein du Conseil de sécurité,

⁴⁸Félix TANO, La Gouvernance judiciaire mondiale à l'épreuve de la crise ivoirienne : la Cour Pénale Internationale et l'affaire le Procureur c. Laurent Gbagbo, http://www.lesamisdelaurentgbagbo.com/uploaded/PDF/la-gouvernance-judiciaire-mondiale-a-l-epreuve-de-la-crise-ivoirienne-felix-tano.pdf, (consulté le 15/10/2015)

⁴⁹Malick NDIAYE, Impunité: Jusqu'où l'Afrique est-elle prête?, Revue Africaine Trimestrielle de Stratégie et de Prospective, n°9-10, Janvier-Juin 2013, file:///C:/Users/Loah/Downloads/9782296516267_extrait.pdf, (consulté le 22/12/2015)

⁵⁰Propos rapportés par Donatien Kautcha dans Koaci.com, Cote d'ivoire: CPI, Bensouda aurait confié à un homme

politique centrafricain qu'il «n'y avait rien de sérieux contre Gbagbo», 15 février 2016, http://koaci.com/cote-divoire-bensouda-aurait-confie-homme-politique-centrafricain-quil-avait-rien-serieux-contre-

gbagbo-95882.html

⁵¹Propos rapportés par AfricWatch dans CAMEROON VOICE, Obiang Nguema Basogo: « Ce sont les français qui ont viré Gbagbo du pouvoir », 16 juin 2014, http://cameroonvoice.com/news/article-news-15494.html (consulté le 14/04/2016)

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a déployé ses troupes en tandem avec la France pour attaquer Laurent GBAGBO, le traquer dans le bunker présidentiel, et l'humilier⁵² »

C'est en cela que l'on affirme que la traduction de Laurent GBAGBO à la CPI est un stratagème politique et témoigne également de la relation étroite qu'entretiennent la CPI et l'ONU. L'UA, pour sa part, a tenté de trouver un consensus avec les principales parties engagées dans la crise ivoirienne comme l'a déclaré Obiang NGUEMA MBASOGO, alors président en exercice de l'UA :

« (...) il était possible à l'UA de trouver une solution, parce que, en tant président de l'UA, j'ai demandé à la communauté internationale de permettre à l'Union africaine de trouver une solution en Côte d'Ivoire. Je leur ai dit que c'était une opportunité pour l'Union africaine et les Africains, pour résoudre le problème. C'était un problème africain qui avait besoin d'une solution africaine. (...)La France a joué un rôle clé dans le conflit ivoirien parce que la France avait promis de donner le pouvoir à l'autre partie. Mais elle n'allait pas le faire par les urnes ou les négociations, elle avait l'intention d'utiliser l'armée française. Et c'est exactement ce qu'elle a fait. Et quel que soit ce que nous disions en tant que dirigeants de l'Afrique, siégeant à l'Union africaine, n'avait pas d'importance

poureux. » 53