Les tensions entre l'union africaine et la cour pénale internationale à l'occasion de la poursuite des chefs d'état africains

Chapitre I : Les Résolutions prises par l'UA

Face à ce qu'elle considère comme un « acharnement » judiciaire de la CPI sur « l'Afrique » et particulièrement sur les chefs d'État africains, l'UA adoptera une position radicale à l'égard de celle-ci, marquée par plusieurs deux résolutions majeures. D'une part, après l'émission du mandat d'arrêt contre le président El Béchir, l'UA demandera aux États membres lors de la 13ème session, la cessation de toute coopération avec la Cour tout en ayant conscience que cette décision irait à l'encontre des obligations découlant du Statut, qui incombent aux États.

La première résolution de l'UA de non coopération se traduira par une violation par certains États de leurs engagements envers la Cour, qui préféreront agir dans un sens contraire au Statut. Cette violation est due à l'interaction entre l'article 27 du Statut sur le défaut de pertinence de l'immunité et l'article 98 du Statut qui permet à un État de ne pas accéder à la demande d'arrestation ou de remise de la Cour dans un sens qui les conduirait à violer leurs obligations en vertu d'accords internationaux ou du droit international en matière d'immunité. Des États comme le Tchad, le Malawi et plus récemment l'Afrique du Sud refuseront de coopérer avec la Cour à propos de l'exécution du mandat d'arrêt contre Omar EL BECHIR en invoquant leurs obligations internationales et les décisions de l'UA. Cette situation créera une difficulté, notamment un conflit d'engagements en raison de l'adhésion d'un État au sein de deux institutions internationales. Puis, les poursuites engagées par la

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CPI à l'encontre du président kényan en exercice Uhuru KENYATTA et de son vice-président William RUTO, se sont soldées par une volonté des États africains de se retirer du Statut de Rome portant création de la CPI. Cette réaction est considérée par certaines personnalités comme un recul de l'Afrique face à la justice internationale pénale et risque de nuire gravement à la légitimité et à la crédibilité de la CPI. Ces relations tumultueuses entre les deux institutions vont avoir une incidence sur le droit pénal communautaire africain, ce qui nous permet d'aborder la deuxième résolution. C'est celle par laquelle, les États africains par le biais de l'UA décideront de créer un mécanisme africain pour régler des problèmes africains en matière de crimes internationaux. Elle décidera de créer une Cour pénale régionale par une fusion de la CADHP et une autre Cour en projet (la Cour de justice de l'UA) grâce au protocole relatif à la CJ de l'UA de 2003. Les Etats adopteront un nouveau protocole en 2008, le protocole relatif au statut de la CAJDH : le Protocole de Malabo. Le Protocole de Malabo portant amendements au protocole sur le statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, permettra la création de cette nouvelle cour. Ces résolutions pouvant être qualifiées, pour certaines, de réactions de « défiance » et de « dé-crédibilisation », marquent en tout point l'exaspération par les États africains et leur in-adhésion à l'architecture de la justice pénale internationale actuelle.

Ce bref exposé nous permettra d'aborder les réactions de l'UA au regard des tensions existantes avec la CPI à savoir la décision de non-coopération des États avec la Cour et ses conséquences sur l'avenir de la CPI (Section I) et dans un second volet, celle de la création d'une Cour africaine compétente en matière de crimes internationaux par le biais du protocole de Malabo portant statut de la cour africaine de justice et des droits de l'homme (Section II).

Section I/- La non-coopération des États avec la Cour

L'UA décidera en juillet 2009 que : « les États membres de l'UA ne coopéreront pas conformément aux dispositions de l'article 98 du Statut de Rome de la CPI relatives aux immunités dans l'arrestation et le transfert du Président Omar EL BASHIR du Soudan à la CPI. » Cette non coopération sera mise en oeuvre puisque El BECHR se déplacera librement dans certains États africains notamment au Tchad (juillet 2010), Kenya (août 2010), Djibouti (mai 2011), Malawi (octobre 2011), Nigeria (juillet 2013)¹¹³ et enfin en Afrique du Sud en juin 2015. La Cour ne cessera de rappeler aux États, leurs engagements envers le Statut. D'ailleurs, le Tchad et le Malawi seront

¹¹³J-B.JEANGENEVILMER, Union Africaine versus Cour pénale internationale: répondre aux objections et sortir de la crise, Études internationales, 45:1, avril 2014, p. 5-26, http://www.jbjv.com/L-Afrique-face-a-la-justice-penale,712.html, (consulté le 17/12/2015)

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sanctionnés par la Cour pour la violation de leur obligation légale d'arrêter et de remettre El BECHIR à la Cour (Paragraphe I). Cette position commune de front à la CPI, conduira certains États par le biais de l'UA à menacer de se retirer du Statut de Rome (Paragraphe II).