E. Déductibilité
fiscale des charges
Avant toute comptabilisation, le service comptabilité
vérifie les conditions fiscales de déductibilité de la
charge. A la fin du mois, une revue fiscale des charges est faite par le
service fiscalité.
Tableau 7 : Identification des risques
liés à la déductibilité fiscale des
charges
|
Etapes principales
|
Risques ou problèmes
|
Bonnes pratiques
|
|
Contrôle et vérification des conditions de
déductibilité des charges
|
-NIU non fiable
-Usurpation de NIU
-Ignorance de certaines dispositions fiscales
|
-Vérification des conditions de
déductibilité des charges par le service comptabilité
-Contrôle par le service fiscalité
|
Source : nos soins
F. Retenues des 5,5%
Après comptabilisation des factures de prestations de
services, lors du règlement et conformément aux dispositions de
l'article 92 bis du CGI, une retenue est opérée par le service
comptabilité. Ensuite, le service comptabilité transmet les
informations y relatives au service fiscalité pour vérification
et établissement de l'attestation de retenue à la source.
Tableau 8 : Identification des risques
liés à la retenue des 5,5%
|
Etapes principales
|
Risques ou problèmes
|
Bonnes pratiques
|
|
Contrôle et vérification de la liquidation de la
retenue des 5,5%
|
-Non prélèvement de la retenue lors du
règlement des factures de prestation de services
-Mauvaise liquidation de la retenue
|
-Distinction entre la main d'oeuvre ou prestation et les
pièces ou débours lors de la comptabilisation
-Contrôle du service fiscalité
|
Source : nos soins
2.1.2.2 Forces et faiblesses
apparentes
Les questionnaires de contrôle interne (annexe
2) nous ont permis de porter un regard sur le dispositif de
contrôle interne de la CAN. De ceux-ci, nous pouvons voir quelles sont
les forces et les faiblesses apparentes du contrôle interne à la
CAN.
A. Forces apparentes
La présence d'un service fiscalité en charge de
toutes les questions d'ordre fiscal, reste une force apparente, même si
ce service mérite érigé en poste plus important compte
tenu du rôle crucial qu'occupe la fiscalité dans la vie de la
société au Cameroun. La collaboration entre le personnel du
service fiscalité et comptabilité permet de disposer à
temps des informations nécessaires pour établir des
déclarations, ce qui permet d'éviter les retards dans la
liquidation des impôts et taxes. Toutes les informations ayant une
implication fiscale sont redirigées vers le service fiscalité.
Le service fiscalité dispose du CGI 2015 comme
documentation pour mener ses travaux. Par ailleurs, le responsable du service
fiscalité participe tous les ans aux séminaires organisés
par le cabinet FISCALIA portant sur les modifications du CGI par la loi des
finances.
| 
