2.1.3 Activités soumises
au contrôle de régularité
La régularité fiscale peut s'apprécier
à différents niveaux. Ainsi, en cas de vérification
fiscale simulée, le prescripteur peut soumettre l'entreprise dans son
ensemble à un contrôle contractuel de la régularité
comme il peut le faire pour un groupe d'entreprises.
De même, si l'entreprise a une activité
internationale, il est possible d'envisager un audit de
régularité des affaires internationales. L'objectif étant
la recherche et l'évaluation du risque fiscal inhérent à
l'absence de conformité aux règles de fiscalité
internationale.
Il est à souligner que les deux critères
précédents (contrôle d'une entreprise ou d'un groupe, des
opérations nationales ou internationales) peuvent aisément
être combinés.
C'est le cas par exemple où l'on procède
à un contrôle de régularité des opérations
internationales des filiales d'un groupe. L'ampleur d'une telle mission
nécessite, évidemment, de la part du cabinet d'audit des moyens
relativement conséquents.
Dans d'autres situations en revanche, le contrôle de
régularité peut porter exclusivement sur des opérations
spécifiques. Ce sont généralement des opérations
dont le suivi comptable et fiscal n'est pas toujours facile pour l'entreprise
et qui constituent pour elle des sources de risque fiscal. Ainsi deux
sociétés qui fusionnent peuvent désirer s'assurer de la
validité et de la régularité fiscale de l'opération
de fusion.
Dans le même sens, il faut préciser que la
périodicité des missions d'audit peut aisément favoriser
un travail qui consiste à contrôler successivement des familles
d'opérations. Une première mission peut être
consacrée, par exemple, au contrôle de la régularité
fiscale des opérations portant sur les immobilisations, une
deuxième mission peut porter sur les stocks et ainsi de suite.
La nature des missions d'audit fiscal peut donc varier selon
l'importance de l'information soumise au contrôle, elle peut aussi
dépendre de la variété des impôts sur lesquelles
portes la mission.
2.1.4 Impôts soumis au
contrôle de régularité
L'entreprise quelle que soit sa taille, quelque soit son
secteur d'activité est soumise à plusieurs impôts et taxes
(impôt sur les sociétés, TVA, Patente, IRPP sur salaires
...). Une mission d'audit fiscal peut porter sur l'ensemble des impôts et
taxes auxquels l'entreprise est soumise comme elle peut porter sur un
impôt bien déterminé.
Dans ce dernier cas, le choix d'une telle mission s'explique
généralement de trois façons :
- En premier lieu, le droit fiscal soumet certaines
opérations ou certaines activités à des dispositions ou
régimes particuliers au regard de tel ou tel impôt.
Ainsi lors d'un contrôle contractuel de la
régularité fiscale d'une opération de fusion, une
société (absorbante) concernée par l'application du
régime de faveur souhaitera en priorité savoir si elle respecte
ou non les dispositions édictées par le texte de loi sur l'IS
pour bénéficier du régime de faveur.
- Ensuite, l'entreprise peut elle même avoir des
soupçons sur ses propres faiblesses sur le plan fiscal et souhaiter
bénéficier d'un contrôle approfondi sur un impôt
donné pour confirmer ou infirmer ces soupçons et étendre,
le cas échéant, la mission aux autres impôts.
- Enfin, l'éventuelle périodicité des
missions d'audit fiscal peut permettre à chaque fois de faire la
synthèse sur la situation fiscale de l'entreprise au regard de tel ou
tel impôt.
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