§2. La Saisine du tribunal, l'instruction et plaidoirie
1. les
différents modes pour saisir une juridiction.
1.1.
En matière pénale
Il y a 5 en matière pénale à
savoir :
- La citation à prévenu
- La citation directe
- La comparution volontaire
- La sommation
- La saisine d'office.
Cela est prévu aux articles 54 et 55 (SPP)
1.1.1.
La citation à prévenu
C'est un exploit qui saisit le tribunal à la suite
d'une requête aux fins de fixation de la date d'audience que le MP envoie
au tribunal. Elle intervient lorsque le MP constate qu'il y a des indices
sérieux de culpabilité qui pèse sur l'inculpé et
décide de le déférer devant le Tribunal afin d'obtenir sa
condamnation.
Les mentions d'une citation à prévenu :
· Première mention substantielle, à la
requête de qui
· Deuxième mention : noms
· Troisièmes mention : objet de la citation
· Quatrième mention : la qualité de
celui qui instrumente
· Cinquièmes mention : la synthèse de
fait (libellé de présentation)
1.1.2.
La citation directe
C'est un exploit pour les dossiers qui proviennent de la
victime elle-même. Elle décide de contourner le MP.
Note : Même par citation directe
le MP demeure le maître de l'action publique.
1.1.3.
La sommation
L'article 66 CPP dispose : la citation peut être
remplacée par une simple sommation verbale, faite à personne, par
l'officier du Ministère public ou par le Greffier de la juridiction
qui devra connaitre de l'affaire, d'avoir à comparaitre devant le
tribunal à tel lieu et à tel moment, lorsqu'il s'agit de la
comparution, soit de la partie lésée ou des témoins, soit
du prévenu ou de personnel civilement responsable si la peine
prévue par la loi ne dépasse pas cinq ans de servitude
pénale ou ne consiste qu'en une amende.
La sommation à prévenu lui fait de plus,
connaitre la nature, la date et le lieu des faits dont il est appelé
à apprendre. Il est dressé un procès-verbal de la
sommation par celui qui l'effectue.
1.1.4.
La saisine d'office
C'est en cas de déni d'audience. C'est un mode de
saisine par lequel le juge se saisi d'office d'une infraction qui se commet en
pleine audience.
1.2.
En matière civile
Nous savons trois modes :
- L'assignation
- Requête
- Comparution volontaire
1. L'ASSIGNATION
L'assignation est un exploit du greffier ou de l'Huissier qui
invite une personne à répondre de l'acte introduit par une autre
personne. Cela oblige une personne à comparaitre, elle concerne les
matières contentieuses. Par contentieux, il faut savoir que lorsqu'il y
a deux personnes, lorsqu'il y a litige. Exemple : la créance,
remboursement de la dot.
2. LA REQUETE
L'acte par lequel un justiciable sollicite directement d'une
autorité judiciaire un acte juridictionnel. C'est en matière
gracieuse. Par matière gracieuse, il faut entendre une matière
qui n'a pas de litige. Exemple : l'investiture pour être
liquidateur, changement de nom ...
3. LA COMPARUTION VOLONTAIRE
C'est lorsque l'assignation est irrégulière et
la personne accepte de comparaitre volontairement.
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