Tableau 1: Le barème
|
TRANCHES DE REVENU
|
TAUX
|
|
0 à 175.000
|
0%
|
|
175.001 à 600.000
|
5%
|
|
600.001 à 1.200.000
|
13%
|
|
1.200.001 à 1.800.000
|
20%
|
|
1.800.001 à 2.400.000
|
28%
|
|
2.400.001 à 3.500.000
|
34%
|
|
Au delà de 3.500.000
|
40%
|
b- L'application a l'impôt
brut ainsi obtenu des réductions pour charge de famille ainsi qu'il
suit :
Tableau 2 : Les réductions familiales
|
REDUCTIONS POUR CHARGE DE FAMILLE
|
TAUX
|
|
Célibataire divorcé ou veuf, sans enfant a
charge
|
0%
|
|
Par enfant a charge, jusqu'au dixième inclus
|
2,5%
|
|
Marié(e) sans enfant a charge
|
10%
|
|
L'enfant majeur infirme donne droit a une réduction
d'impôt de
|
10%
|
A compter du 1er janvier 2008, l'impôt
calculé est réduit de deux points de pourcentage au profit de
l'employé sous réserve qu'il porte sur un revenu afférent
à une période postérieure au 31 décembre 2007.
Tout personne physique ou morale qui paye des sommes
imposables est tenue d'effectuer, au compte du trésor la retenue de
l'impôt.
5- Les sanctions :
· Défaut de retenue de l'ITS :
pénalité 100% ;
· Défaut de déclaration des retenues
opérées : pénalité de 200% ;
· Non présentation du livre de paye ou du document
en tenant lieu : amende de 50.000 francs CFA
· Minoration ou inexactitude des retenues
effectuées : amande fiscale de 200% des retenues non
versées ;
· Retard dans le payement de l'ITS : amende fiscale
de 2% par mois de retard ne pouvant en aucun dépasser 20%.
B- L'impôt sur
les revenus fonciers :
1- Revenus imposables
et exemptions :
a- Les revenus
imposables : (Article 14 CGI)
Sont imposés à la catégorie de revenus
fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans le bénéfice des
impôts sur les sociétés, les revenus des immeubles
bâtis, tels que maisons fabriques, manufacture, usines, et en
général, tous les immeubles construits en maçonnerie, fer
ou bois, fixe au sol a demeure ou reposant sur une fondation spéciale, a
l'exception de ceux qui sont expressément exonérés.
b- Les
éléments exonérés : (Article 16
CGI)
Sont exonérés de l'impôt sur les revenus
foncier :
· Les immeubles non loués occupés par leurs
propriétaires et/ou les membres de sa famille à condition qu'ils
soient légalement à sa charge ;
· Les immeubles inscrits à l'actif du bilan d'une
société soumise à l'impôt sur les
sociétés ;
· Les immeubles occupés par les employés du
propriétaire à condition qu'ils assurent au niveau desdits
immeubles un service de gardiennage ou de sécurité ;
· Les voies ferrées publiques.
2- Détermination
de la base imposable :
Le revenu réel mis à la disposition du
bénéficiaire (propriétaire ou usufruitier) sert de base de
calcul de l'impôt.
A défaut de communication du revenu réel,
l'administration peut procéder à une évaluation par
comparaison avec un autre immeuble similaire loué ou une
évaluation directe.
a- Régime de
l'évaluation réelle :(article 17 a 21 CGI)
La base de calcul de l'impôt est constituée par
le revenu brut afférent a la période d'imposition (article 147
CGI).
Le revenu brut foncier est constitué par le loyer
mensuel rapporté a l'année ou au nombre de mois de location
lorsque la période de location est inferieur a douze mois,
augmenté des dépenses supportés par le locataire pour le
compte du propriétaire (paiement de l'IRF, construction d'une piscine,
agrandissement d'un magasin..) et diminuer des dépenses effectués
par le propriétaire pour le compte du locataire (paiement de facture
eau, électricité du locataire ou encore sa taxe de voirie). De
cette façon on obtient le revenu brut foncier c'est-à-dire la
base imposable.
b- Evaluation par
comparaison :
S'applique sur les immeubles non loués et non
exonérés ou encore en cas de fausse déclaration.
L'évaluation par comparaison consiste a
évalué un immeuble par exemple M1 a partir d'un autre immeuble
similaire voisin loué M2.
c- L'évaluation
directe :
S'applique lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer
l'évaluation réelle ou l'évaluation par comparaison ou
encore en cas de fausse déclaration. Elle consiste a :
· Déterminer la valeur vénale ;
· Le taux moyen des placements immobiliers ;
· Appliquer la valeur vénale au taux moyen pour
avoir la valeur locative annuelle (base imposable).
3- Etablissement de
l'impôt : Taux
Le taux de l'impôt est fixé comme
suit :
· 12% pour les immeubles en durs et
semi-durs ;
· 8% pour les immeubles en banco.
4- Obligations
déclaratives :
a- Obligations
déclaratives :
La déclaration annuelle est déposée au
plus tard le 31 décembre de chaque année pour les revenus de
l'année précédente, la déclaration est
accompagnée des pièces justificatives (contrat de location,
facture, reçus...).
b-
Sanctions :
· Déclaration tardive :
pénalité 25% ;
· Défaut de déclaration, ou
impossibilité de justifier les éléments
déclarés : taxation d'office et pénalité de
25% sur les droits a compromis;
· paiement tardif de l'impôt : majoration de
2% par mois de retard jusqu'au cinquième mois inclus toute fraction de
mois étant considérée comme un mois entier ;
· le non versement des retenues dans le délai
légal entraine l'application d'une majoration de majoration de 2% par
mois de retard jusqu'au cinquième mois inclus, toute fraction de mois
étant considérée comme un mois en entier.
| 
