3- Détermination de
la base imposable :
L'ITS est assis sur l'ensemble des
rémunérations, les salaires ou gains y compris les avantages en
nature, primes et indemnités diverses a l'exclusion des
éléments exonérés.
La valeur représentative des avantages en
nature est à ajouter pour moitié à la
rémunération pour le calcul de l'ITS.
Le montant net du revenu imposable est déterminé
en déduisant du montant brut des sommes payées et du montant des
avantages accordés pendant une année :
· Les retenues faites par l'employeur en vue de la
constitution des pensions ou des retraites, dans la limite de 4% du salaire
brut ;
· Les allocations et indemnités spéciales
destinées à couvrir les frais inhérent a la fonction ou a
l'emploi effectivement utilisées conformément a leur objet dans
la limite de :
· 80.000 francs CFA par mois pour les dirigeants
salariés des entreprises dont le chiffre d'affaire annuel dépasse
250.000.000 francs CFA ;
· 60.000 francs CFA, pour les dirigeants salariés
des autres entreprises.
Le surplus éventuel doit être
considéré comme un supplément de
rémunération et sera donc rapporté au salaire brut pour le
calcul de l'impôt.
Le montant de la somme déductible du revenu imposable a
titre de l'indemnité de dépaysement des cadres expatriés
du secteur public ou privé, est fixé a 15% des émoluments,
exclusion faite des allocations familiales, des indemnités
destinés a couvrir les frais inhérents a la fonction ou a
l'emploi, et des avantages en nature.
Le montant net des revenus imposables est arrondi aux
milliers de francs inferieurs.
4- Modalités de
calcul (art 9 a 12-B CGI)
L'impôt du est calculé par :
a- L'application au revenu
imposable des taux d'imposition conformément au barème
suivant :
Article 10 CGI : les taux applicables au revenu imposable
sont fixé comme suit, pour chaque tranche de revenu :
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