3.2 Statuts du Bureau Interprofessionnel de l'Armagnac
de 1994
Le 4/7/94
BNIA
STATUTS
(approuvés par l'Assemblée
Générale du Jeudi 30 Juin 1994)
1 - CONSTITUTION
En application de la loi du 1er Juillet 1901
La Confédération de la Viticulture Armagnacaise
(COVA) représentant la viticulture et la production
Le syndicat de l'Armagnac et des Vins du Gers représentant
le négoce.
créent un organisme interprofessionnel, doté de
la personnalité civile qui prend le nom de Bureau National
Interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) dont le siège social est
situé place de la Liberté à Eauze 32800, et qui est
appelé à se substituer à l'institution du même nom
dont l'existence et l'activité résultent du décret du 8
Janvier 1962, dont l'abrogation sera demandée en même temps que
sera demandée, en application de la loi du 10 Juillet 1975 et du
décret du 10 Mars 1981, la reconnaissance du nouvel organisme.
2 - OBJET
Le BNIA en liaison, en tant que de besoin, avec l'INAO:
· centralise les statistiques et les
renseignements d'ordre économique, technique et pratique
nécessaires à sa propre action et à l'action des
Professionnels.
· met en oeuvre les délégations de
compétence que les Ministres concernés estiment devoir
lui confier.
· élabore, adopte, met en oeuvre
et fait appliquer les accords interprofessionnels, notamment
ceux qui sont rendus obligatoires par arrêté
ministériel.
· participe au contrôle de la
qualité des eaux-de-vie produites et offertes à la
vente, notamment en ce qui concerne la tenue des comptes d'âge.
· veille à la stricte application des
usages locaux, loyaux et constants et au respect des règles
fixées par le décret du 6 Août 1936 modifié
concernant l'élaboration et le commerce de l'Armagnac.
· apporte aux récoltants, aux
coopératives et aux commerçants l'assistance technique et
pratique qui leur est utile pour assurer le renom de l'Armagnac.
· procède ou fait procéder
à toutes études concernant la production et la
commercialisation des eaux-de-vie d'Armagnac.
· assure la promotion collective de l'Armagnac
et contribue à la recherche d'une politique globale
d'équilibre de la production, du vieillissement et des
débouchés.
3 - ASSEMBLEE GENERALE
Dans le cadre de l'objet du BNIA L'Assemblée
Générale détient tous les pouvoirs sauf ceux qui
relèvent statutairement du Conseil de Direction ou du Président.
Elle peut donner mandat au Conseil de Direction pour l'exercice de ces
pouvoirs.
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Toutefois elle NE PEUT PAS DONNER DELEGATION pour:
· approuver et rendre applicables les
accords interprofessionnels.
· modifier les statuts et
éventuellement dissoudre le BNIA
· établir le règlement
intérieur ou le modifier.
· voter les budgets
prévisionnels.
· approuver comptes de résultat et
bilan.
· élire le Président.
· désigner les membres du Conseil de
Direction et les Présidents des Commissions
spécialisées. Participent à l'Assemblée
Générale avec voix délibérative:
* 12 Représentants de la Production
désignés par la Confédération de la
Viticulture Armagnacaise et qui constituent la famille de la Production.
* 12 Représentants du Négoce
désignés par le Syndicat de l'Armagnac et des Vins du
Gers et qui
constituent la famille du Négoce.
Les membres des familles sont désignés
pour 3 ans. En cas de décès, de démission ou de
retrait de mandat, il est procédé par l'organisme concerné
à des désignations complémentaires pour la durée
restant à courir jusqu'au terme du mandat initialement fixé.
Chacun des deux organismes sus-nommés désigne
parmi ses représentants un Président de famille qui pourra en
tant que de besoin, réunir séparément, sous sa
présidence, les membres de sa famille.
Si le Président n'est pas un Professionnel, il
préside l'Assemblée Générale sans prendre part au
vote.
Sont invités aux Assemblées
Générales et peuvent ainsi que leurs éventuels
représentants participer aux débats avec voix consultative:
· Pour chacun des départements, du Gers, des Landes
et du Lot et Garonne:
W Le Préfet,
W Le Président du Conseil Général
W Le Président de la Chambre d'Agriculture
W Le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
W Le Directeur Départemental de la D.E.D.D.I.
W Le D.D.A.F.
· Pour chacune des régions:
Midi-Pyrénées et Aquitaine:
W Le Directeur Régional de la D.G.C.C.R.F. W Le
Délégué de l'ONI.VINS
W Le Président de l'INAO
W Le Président du Comité Interprofessionnel du
Floc de Gascogne. W Le Directeur du Laboratoire d'Eauze
W Un représentant de la grande distribution,
ainsi que toute personne que le Président du BNIA,
l'Assemblée Générale, ou le Conseil de Direction
jugeraient bon de consulter.
L'Assemblée Générale se
réunit une fois par an sur convocation du Président et
délibère sur les points de l'ordre du jour proposés par le
Conseil de Direction.
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Elle ne délibère valablement que si elle
réunit une majorité de membres ayant voix
délibérative. Chaque membre présent peut détenir un
pouvoir d'un membre absent de sa propre famille. Si ce quorum n'est pas
atteint, l'Assemblée Générale est convoquée
à une deuxième réunion.
Les décisions sont prises à la majorité
absolue des membres présents ou représentés.
Toutefois, pour l'approbation des accords
interprofessionnels, pour la modification des statuts, éventuellement
pour la dissolution du BNIA, ainsi que pour l'élaboration et la
modification du règlement intérieur et pour l'élection du
Président, le vote n'est acquis que si le porte parole de chaque famille
rapporte la position au moins majoritaire de son groupe portant avis conforme
au vote.
En sus de l'Assemblée Générale annuelle,
des Assemblées d'information pourront être organisées en
tant que de besoin, sur décision du Conseil de Direction.
Tout délégué au BNIA ayant, par ses
fonctions, accès à des informations privées concernant un
ressortissant, a un devoir de réserve lui interdisant de les divulguer
ou d'en faire un usage personnel.
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