1.2.3.2 Les organismes de contrôle
étatiques ou paraétatiques
L'agriculture est très encadrée
administrativement, a fortiori un produit éthylique et d'appellation
contrôlée. Garant de la protection du consommateur-citoyen ou
protecteur d'un produit surtaxé, le rôle de l'Etat n'en est pas
moins accusé par nombre d'opérateurs de tous les maux («
carcan étatique » selon un producteur).
-l'Institut National des Appellations d'Origine (INAO)
Il est officiellement chargé de la mise en oeuvre de la
politique française relative aux produits sous signes officiels
d'identification de l'origine et de la qualité : appellation d'origine ;
IGP ; label rouge ; STG et agriculture biologique44. Il
contrôle le respect des principes de l'AOC (authentification des
parcelles, dégustation d'agrément,...).
- VINIFLHOR
Etablissement public à caractère industriel et
commercial, successeur de l'ONIVINS depuis sa fusion par
décret45 avec l'ONIFLHOR, il n'a pas changé de mission
pour la filière Armagnac. « Il participe à
l'élaboration de la réglementation, met en oeuvre les soutiens
nationaux et communautaires et analyse l'évolution des marchés
pour les filières agricoles qui le concerne. » L'Etat a ouvert une
ligne au budget de
43
www.midipyrénées.fr
44 loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
45 décret n° 2005-1780 du 30
décembre 2005
35
VINIFLHOR afin de participer au financement du BNIA en vertu
de la Convention cadre du 10 novembre 2000.
- les Douanes
Les eaux-de-vie font partie des produits qui relèvent
des codes NC 2207 et 2208 du tarif des douanes et qui ont un titre
alcoométrique supérieur à 1,2 % vol. Les douanes confient
par délégation une surveillance des stocks d'Armagnac et de leurs
mouvements au BNIA. Elles agissent donc peu directement.
- les directions régionales et départementales
du ministère de l'agriculture
Ces institutions administratives mettent en oeuvre les
politiques de l'Etat dans le domaine de l'économie agricole et
gèrent notamment les crédits du FEOGA et le suivi des politiques
communautaires. Elles accompagnent et contrôlent les professionnels dans
leurs démarches administratives. La position particulière e
l'Armagnac entraîne une gestion particulière pour chaque
administré selon son département. Ces institutions ont aussi un
service de statistiques agricoles.
1.2.3.3 Les chambres d'agriculture
Les chambres d'agriculture assurent une représentation
syndicale à l'ensemble des membres de la filière agricole. Elles
assurent un rôle important dans de nombreux domaines économiques.
Une certaine homogénéité syndicale entre les
différents départements et régions de l'appellation
Armagnac lors des élections de 2007. La FNSEA et la coordination rurale
sont les deux principaux sydicats représentés dans ces organes de
décision.
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