De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

§2. La protection des droits et libertés des citoyens ainsi que de l'expression de leur volonté

«  ...les institutions, qui servent de barrières au pouvoir, leur servent en même temps d'appuis. Elles le guident dans sa route : elles le soutiennent dans ses efforts ; elles le modèrent dans ses excès de violence, et l'encouragent dans ses moments d'apathie^180(*) ».

Longtemps perçue négativement, l'intervention du juge constitutionnel mérite d'être ennoblie. La fonction première de la juridiction constitutionnelle est d'assurer le respect de la volonté du peuple souverain telle qu'elle exprimée dans la norme suprême. Or, cette volonté formule tant les droits et libertés lui reconnus (A) qu'elle tient à la déférence de ses propres choix (B).

A. La protection des droits et libertés des citoyens

La conception de la démocratie a évolué : outre l'idée d'un « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple », elle se fonde sur une reconnaissance des droits et libertés fondamentaux et sur le respect du pluralisme qui justifie une protection des droits des minorités^181(*).

En dépit de la fonction régulatrice exercée entre les pouvoirs publics, les juridictions constitutionnelles ont depuis lors, une nouvelle fonction axée sur la protection des droits et libertés des citoyens. Louis FAVOREU reconnait pour sa part que, quelle que soit son organisation, la justice constitutionnelle remplit quatre types de missions : le contrôle de la régularité des élections et des votations politiques, le respect de l'équilibre entre l'Etat et les collectivités composantes, la garantie du bon fonctionnement des pouvoirs publics et de la répartition entre eux, ainsi que le contrôle de constitutionnalité des lois et la protection des droits fondamentaux^182(*).

Le contrôle de constitutionnalité des lois de révision constitutionnelle permet donc d'éviter que les gouvernants brisent l'équilibre requis entre l'autorité et la liberté.

B. La protection de l'expression de la volonté du peuple

Outre le fait de protéger les droits et libertés des citoyens, l'intervention du juge est utile pour le contrôle du respect de la volonté du peuple. Selon que les intérêts divergent, l'organisation d'un referendum pour l'adoption d'une loi de révision constitutionnelle peut être teintée des tripatouillages et des triches altérant la volonté du peuple. C'est pourquoi la recherche de la régularité de toutes ces opérations confirme l'idée que le contrôle d'une de révision constitutionnelle et de la décision dont elle fait l'objet est indispensable dans un Etat de droit démocratique.

* ¹⁸⁰ CONSTANT (B.), Ecrits politiques, Paris, Gallimard, 1997, p. 252.

* ¹⁸¹STEFANINI FATIN-ROUGE (M.), op.cit., p.36.

* ¹⁸²FAVOREU (L.), Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, Paris, Economica-PUAM, 1982, p.30.