De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

§2. Les révisions constitutionnelles sous la Constitution du 24 juin 1967

L'histoire retient que la Constitution du 24 juin 1967 a connu au moins dix-sept révisions constitutionnelles^147(*). Ainsi, pour ne pas aller au-delà de notre objet de recherche, l'analyse sur ce point porte uniquement sur la loi du 23 décembre 1970 consacrant «  l'institutionnalisation » du Mouvement Populaire de la Révolution et la loi du 15 aout 1974 instituant le « mobutisme comme doctrine » du Mouvement Populaire de la Révolution et consacrant la « plénitude » de l'exercice du pouvoir par le président de la république.

A. La loi n°70-001 du 23 décembre 1970 portant institutionnalisation du Mouvement Populaire de la Révolution

Adoptée comme la deuxième révision constitutionnelle sous la Constitution du 24 juin 1967, cette loi change fondamentalement l'identité de celle-ci à travers ses articles 4, 19, 21, 37 et 39. Les nouvelles dispositions sont les suivantes :

Article 4 : Le Mouvement populaire de la révolution est le seul parti politique de la république.

Article 19 : Les principales institutions de la république sont : Le Mouvement populaire de la révolution, le Président de la république (Président du parti et chef du gouvernement), l'Assemblée nationale, le Gouvernement, la Cour constitutionnelle et les Cours et tribunaux.

Article 19 bis : Le Mouvement Populaire de la Révolution est l'institution suprême de la République. Il est représenté par son président.

Article 21 (al. 5) : Une loi organique fixe les conditions de la présentation du candidat, du déroulement du scrutin, du dépouillement et des proclamations des résultats.

Article 37 : La loi électorale fixe les conditions de présentation des candidats, le régime des incompatibilités, les modalités des opérations électorales et les conditions dans lesquelles sont désignées les personnes appelées, en cas de vacance du siège, à remplacer les membres de l'Assemblée nationale jusqu'au renouvellement du parlement.

Article 39 : Lorsqu'un député se rend coupable de manquement grave à la discipline du parti, il perd son mandat à l'Assemblée nationale et y est remplacé par un suppléant.

Il ressort de toutes ces dispositions révisées que la loi du 23 décembre 1970 institutionnalise le MPR comme le seul parti existant sur le territoire congolais. Ce passage du bipartisme au monopartisme peut être considéré comme un changement de régime politique^148(*). Ce monopartisme corsète les droits des citoyens et consacre un véritable recul démocratique ouvrant la voie à l'émergence de la dictature.

* ¹⁴⁷DJOLI (J.), Droit constitutionnel. L'expérience congolaise, op.cit., p.34 ; TOENGAHO LOKUNDO, op.cit., 2008, p.22.

* ¹⁴⁸Actuellement, il y a une classification moderne des régimes politiques fondée sur le rôle des partis politiques. Lire en ce sens DJOLI (J.), Droitconstitutionnel. Principes structuraux, op.cit., p. 230.