De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

§ 2. Les limites implicites

Dans le cadre de la Constitution sous-examen, les limites implicites sont celles déduites tant des matières intangibles de l'article 220 (S/§ 1) que de l'esprit de la Constitution perceptible à travers les circonstances de Son élaboration et certains principes et valeurs contenus dans l'exposé des motifs (S/§ 2).

S/§ 1. Les limites implicites déduites de l'interprétation de l'article 220

Contrairement à d'autres Constitutions, la Constitution du 18 février 2006 a fait le choix d'immuniser expressément certaines matières plutôt que des dispositions formelles. Cette immunité est portée par l'article 220 alors même que les matières sont organisées par d'autres dispositions constitutionnelles. Partant, l'interdiction de réviser ces matières emporte celle de modifier les dispositions qui les renferment^123(*). Celles-ci sont donc des limites intangibles implicites, des clauses irréformables, mieux des dispositions verrouillées. Leur identification passe par l'analyse des matières qu'elles portent.

A. La forme républicaine de l'Etat

La protection de la forme républicaine de l'Etat suppose l'interdiction de consacrer toute technique du pouvoir monarchique comme par exemple l'hérédité ou la concentration des pouvoirs entre les mains d'un seul homme. Par conséquent, toutes les dispositions constitutionnelles, fondées sur le postulat selon lequel « le pouvoir appartient au peuple », prévoyant des mécanismes plus démocratiques de désignation des gouvernants ou introduisant le principe de la séparation des pouvoirs, sont extirpées du champ de révision.

Telle est la réputation des dispositions relatives à l'élection du président de la république^124(*), des députés nationaux^125(*), des sénateurs^126(*), des gouverneurs et vice-gouverneurs^127(*) ainsi que des députés provinciaux^128(*).

Tel est en outre le cas des dispositions qui traduisent l'idée de la séparation des pouvoirs. Ces dispositions ne peuvent être révisées au profit d'un autre pouvoir de l'Etat sans méconnaitre le principe de la séparation/distribution des pouvoirs. C'est l'hypothèse d'un article qui confère une compétence au pouvoir exécutif, et qui serait modifié pour reconnaitre la même compétence au pouvoir législatif. Compte tenu de leur multitude, à titre illustratif, nous citons des dispositions relatives aux attributions du président de la république^129(*), du gouvernement^130(*), du pouvoir législatif^131(*) et même du pouvoir judiciaire^132(*).

B. Le principe du suffrage universel

L'intouchabilité du principe de suffrage universel emporte la prohibition de réviser toutes les dispositions qui organisent le suffrage universel direct ou indirect. Il s'agit des articles 5 al. 4, 70, 101, 104, 109 et 198 de la Constitution.

* ¹²³A titre illustratif, nous pouvons noter avec le professeur André MBATA ce qui suit : « D'un point de vue doctrinal, il y a lieu d'opérer une distinction entre les dispositions intangibles expresses ou explicites comme l'article 220 et les dispositions intangibles non expresses ou implicites qui sont également non révisables étant donné leur close relation avec l'Article 220. C'est le cas des dispositions telles que les Articles 1 et 5 qui se réfèrent à la souveraineté nationale et à l'indépendance du pays; l'Article 14 qui consacre la parité homme-femme dans les institutions, l'Article 64 qui impose à tout citoyen le devoir de faire échec à tout celui qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions de la Constitution et tous les autres articles qui protègent les droits de la personne. Lire en ce sens MBATA (A.), «  Monarchies présidentielles et révisions constitutionnelles : le syndrome du troisième mandat ou d'une présidence à vie dans les Etats-membres de l'Union africaine » op.cit., pp. 47-66.

* ¹²⁴ Article 70 de la Constitution.

* ¹²⁵ Article 101 de la Constitution.

* ¹²⁶ Article 104 de la Constitution.

* ¹²⁷ Article 198 de la Constitution.

* ¹²⁸ Article 197 de la Constitution.

* ¹²⁹ Il s'agit par exemple des articles 69, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 et 88 de la Constitution. Ces dispositions ne peuvent être révisées au profit des pouvoirs législatif et judiciaire.

* ¹³⁰ Il s'agit par exemple des articles 90 al. 4, 92, 93, 94 et 95 de la Constitution.

* ¹³¹ Il s'agit par exemple de l'article 100 de la Constitution. Cette disposition ne peut être révisée au profit des pouvoirs exécutif et judiciaire.

* ¹³² Il s'agit par exemple des articles 149 à 167 de la Constitution. Ces dispositions ne peuvent être révisées au profit des pouvoirs exécutif et législatif.