De l'efficacité des limites du pouvoir de révision constitutionnelle en droit positif congolais

C. La forme représentative du gouvernement

L'interdiction de passer outre l'exigence de la forme représentative du gouvernement suppose celle de réviser les dispositions relatives à la représentativité tant démocratique que de toutes les sensibilités ethniques, tribales, et régionales. C'est le cas des articles 5, 90 al.3, 101 al.4, 1O4 al.2et 197 in fine de la Constitution.

D. Le nombre et la durée du mandat du président de la république

De cette interdiction découle l'interdiction de modifier l'article 70 de la Constitution.

E. L'indépendance du pouvoir judiciaire

La garantie de l'indépendance du pouvoir judiciaire reste un voeu pieux si l'idée de l'interdiction de réviser certaines dispositions de la Constitution n'est pas comprise. Ainsi, les articles 149, 150, 151 et 152 de la Constitution sont irréformables. Les dispositions qu'ils renferment constituent une part importante du fondement de l'Etat de droit en RDC.

F. Le pluralisme politique et syndical

Le respect effectif de ce principe essentiel de la démocratie emporte l'interdiction de modifier certaines dispositions telles que les articles 6^133(*), 7^134(*) et 8^135(*)de la Constitution.

G. L'interdiction de réduction des droits et libertés de la personne

Cette énième prohibition allonge la liste des articles insusceptibles de révision ou susceptibles de révision que dans le sens du renforcement. Il s'agit des articles dont les dispositions sont relatives aux droits et libertés de la personne. Ils forment le deuxième titre de la Constitution, soit de l'article 11 à 61.

H. L'interdiction de la réduction des prérogatives reconnues aux provinces et aux ETD

La stabilité de la nouvelle forme politico-administrative implique la non-révision des articles relatifs aux compétences des provinces et des ETD^136(*).

I. La question de la révision de l'article 220

Dans la Constitution du 18 février 2006, le choix aura été d'immuniser certaines matières et non les dispositions formelles, même si l'immunité de celles-ci découle de ces matières. Cette technique du constituant est à l'aune d'une controverse entre ceux qui pensent que l'article 220 n'est pas révisable et ceux qui envisagent le contraire. Certes, la Constitution elle-même n'a pas pris en charge la question, quand on sait que Ses rédacteurs ont voulu s'inspirer de l'article 89 de la Constitution française mais sans prévenir la controverse.

Juridiquement parlant, l'article 220 de la Constitution n'est pas exempt d'une révision d'autant plus qu'aucune disposition constitutionnelle ne s'y oppose. Cependant, la finalité de pareille entreprise peut paraitre pernicieuse. Est-ce pour extirper une des matières prévues ou pour en ajouter ? Si dans la première hypothèse, la tentative risque d'entrainer un recul démocratique, dans la seconde, en revanche, elle consoliderait peut être des acquis démocratiques, mais créerait par conséquent un précédent, susceptible de susciter des révisions malencontreuses dans l'avenir. D'où l'intérêt de l'affirmation de l'immunité implicite de l'article 220.

* ¹³³Cette disposition consacre le pluralisme politique.

* ¹³⁴Cette disposition proscrit l'institution du parti unique et érige en infraction de haute trahison toute tentative de monopartisme.

* ¹³⁵Cette disposition est la marque de la reconnaissance constitutionnelle de l'opposition politique.

* ¹³⁶Il s'agit des articles 197, 198, 199, 201, 203, 204, 205 et 206 de la Constitution.