B. Conséquences de
la violation de la procédure.
La question des conséquences de l'irrespect des limites
formelles mérite d'être précisée car, elle
diffère de celles des limites matérielles. En effet, une loi de
révision constitutionnelle qui viole une limite matérielle peut
être invalidée partiellement lorsque la violation de la
Constitution est constatée par le juge constitutionnel. En revanche, la
violation d'une étape de la procédure remet en cause la
validité de la loi de révision, en ce sens que le juge
constitutionnel annule la loi dans son entièreté.
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