B. Personnes habilitées à
déclarer8 :
Aux termes des dispositions de l'article 69 du code des
douanes, toutes les marchandises importées ou exportées doivent
faire l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un
régime douanier. Aussi, convient-il de se demander qui peut
déclarer une marchandise en douane ?
L'importateur ou l'exportateur peut déclarer sa
marchandise.
Mais, compte tenu de la complexité des
formalités relatives à la déclaration en détail, il
lui est fait obligation de s'adresser à une personne habilitée
à déclarer pour autrui lorsque la valeur
6 Article 86 alinéa 1 du Code des Douanes
7 Article 86 alinéa 2 du Code des Douanes
8 Articles 71 à 77 du Code des Douanes
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LE CONTROLE DES ELEMENTS DE TAXATION DANS UNE
DECLARATION EN DETAIL
des marchandises est supérieur ou égale
à deux cent cinquante mille (250 000) francs CFCA. Mais une exception
demeure avec ce plafond. Elle est matérialisée par la note de
service N°00836/DGD/DRCI/Ass du 10/05/2010 sur le relèvement du
montant du plafond de dédouanement dans les bureaux frontaliers (Karang
et Keur-Ayib). Cette note de service stipule que « les marchandises pour
lesquelles, la valeur en douane à l'importation n'excède pas le
montant d'un (1) million de francs CFA, peuvent être
déclarées en détail par leurs propriétaires
même s'ils ne bénéficient pas du crédit
d'enlèvement ; les droits et taxes d'entrée exigibles devant, le
cas échéant, être liquidés par quittance de
perception directe ».
Toutefois, lorsque leur valeur est inférieure à
un montant fixé par décret, les marchandises importées
peuvent être déclarées en détail par leurs
propriétaires même s'ils ne bénéficient pas du
crédit d'enlèvement9.
En définitive, les déclarations en douane sont
levées par :
· les personnes spécialisées,
légalement autorisées à déposer des
déclarations en détail pour autrui : ce sont des
commissionnaires en douane agréés.
· les personnes titulaires d'un crédit
d'enlèvement qui peuvent déclarer les marchandises qui leur
appartiennent, quelque soit la valeur de celles-ci. Aussi d'après
l'article 73 du Code des Douanes, ces personnes peuvent déclarer pour
autrui à condition qu'elles aient l'autorisation.
· les services publics, les représentations
diplomatiques et les organisations internationales.
a. Les Commissionnaires en douane
agréés10 :
Est considérée comme commissionnaire en douane
agréé, toute personne physique ou morale faisant profession
d'accomplir pour autrui, les formalités concernant la déclaration
en détail des marchandises. Le règlement communautaire
n°10/2008/CM/UEMOA du 26/09/2008 en son article 2 limite cette fonction
aux seules personnes morales.
En réalité, le commissionnaire en douane se
limite rarement à cette activité. Il exerce la plus part du temps
des activités connexes comme le transport de marchandises, le magasinage
et la consignation.
9 Article 71 alinéa 2 du Code des Douanes
10 Article 72 du Code des Douanes et Décret 85-863 du
09.08.85 organisant la profession de commissionnaire en douane
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DETAIL
Toutefois, l'agrément de commissionnaire en douane est
incompatible avec la profession d'importateur-exportateur. Il est
accordé à titre révocable par le Ministre chargé
des Finances sur la base d'un dossier constitué par
l'intéressé. Ainsi, l'article 10 du dit règlement
énumère la liste des pièces à fournir par le
pétitionnaire qui sont :
y' Le statut de la société ;
y' les casiers judiciaires des personnes habilitées
à signer les déclarations en douane ;
y' les diplômes des personnes habilitées à
signer les déclarations en douane ;
y' les justificatifs de l'expérience professionnelle
des personnes habilitées à signer les déclarations en
douane ;
y' l'engagement de souscrire la caution bancaire de 60 millions ;
y' l'attestation prouvant que le capital est entièrement
libéré.
b. Les personnes titulaires d'un crédit
d'enlèvement11 :
Ce sont des personnes physiques ou morales qui peuvent
déclarer les marchandises qui leur appartiennent. Certaines de ces
personnes peuvent, à l'occasion de l'exercice de leurs activités
commerciales ou industrielles, vouloir effectuer des opérations de
douane pour autrui (ex : leurs clients ou fournisseurs) ; dans ce cas, elles
doivent avoir l'autorisation de dédouaner pour autrui12.
Cette autorisation est accordée à titre temporaire et
révocable et pour des opérations portant sur des marchandises
déterminées, dans les conditions fixées par Code des
Douanes13.
Les conditions et obligations du titulaire du crédit
d'enlèvement sont à peu de choses près, celles qui
s'imposent au commissionnaire en douane agréé.
c. Les services publics, les
représentations diplomatiques et organisations internationales :
Les opérations de douane du service public sont
confiées au Transit administratif. Les personnes
habilitées de cette structure, déposent leurs spécimens de
signature à la Direction Générale des Douanes.
11 Articles 71 à 73 du code des douanes et articles 19
à 22 du décret 85-863 du 09.08.85 12Article 73
alinéa 1 du Code des Douanes
13 Article 73 alinéa 2 du Code des Douanes.
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DETAIL
Pour les ambassades et autres organismes diplomatiques ayant
leur siège au Sénégal, ils sont autorisés à
déclarer pour eux-mêmes, à conditions qu'il s'agisse de
mise à la consommation directe ou d'exportation en simple sortie. Mais
en pratique et dans la plupart des cas, leurs opérations de
dédouanement sont effectuées par les commissionnaires en douane
agréés.
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