L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), tenant compte des
limites de la valeur de Bruxelles a adopté la notion positive de valeur
transactionnelle. Elle définit la valeur comme «le prix
effectivement payé ou à payer pour des marchandises vendues pour
l'exportation à destination du pays d'importation».
Au niveau de l'UEMOA, les dispositions de l'Accord de l'OMC
ont été adoptées par le Règlement 05/99/CM/UEMOA du
06 août 1999 et est entrée en application au Sénégal
le 1er juillet 2001.
Selon ces dispositions, la détermination de la valeur
en douane s'effectue suivant un certain nombre de méthodes et dans un
ordre bien précis. Si une méthode ne permet pas de
déterminer la valeur, la méthode suivante doit être
utilisée.
· les commissions et frais de courtage à
l'exceptions des commissions d'achat,
· le coût des contenants traités à
des fins douanières, comme ne faisant qu'un avec la marchandise (les
kits),
· le coût de l'emballage comprenant la main
d'oeuvre et les matériaux,
· la valeur des produits et services fournis par
l'acheteur au cours du processus de fabrication ou de la vente à
l'exportation ; il s'agit là des matières et composants
consommés, des outils et moules utilisés,
· les redevances et droits de licences sur les
marchandises à évaluer,
· la part du produit de la revente revenant au
vendeur,
29
Mémoire Master 2 Transport - Logistique (Promo 2009 -
2011) FASEG - UCAD
LE CONTROLE DES ELEMENTS DE TAXATION DANS UNE DECLARATION EN
DETAIL
· les frais de transport jusqu'au lieu d'importation,
· les frais de manutention supportées jusqu'au
lieu d'importation,
· le coût de l'assurance.
Par ailleurs, le prix payé ou à payer ne peut
être retenu que dans les conditions suivantes :
· absence de restrictions contractuelles sur
l'utilisation de la marchandise par l'acheteur à l'exception de celles
relatives à la zone géographique de revente ;
· absence de conditions ou de prestations dont la valeur
n'est pas calculable et qui influent sur le prix ;
· absence de liaison significative entre l'acheteur et
le vendeur : les liens ne doivent pas influencer le prix des marchandises. Pour
cette raison, il est indispensable d'examiner les dossiers au cas par cas. Et
dans le cas où acheteurs et vendeurs sont liés, il convient de se
référer à la valeur transactionnelle des marchandises
identiques ou similaires par un acheteur non lié au vendeur.
La deuxième
méthode consiste à se référer
à la valeur transactionnelle des marchandises identiques à
celles qui sont importées.
A cet effet, il faut que le niveau commercial et la
quantité de ces marchandises soient sensiblement égaux. Sinon des
ajustements doivent être opérés pour tenir compte de ces
différences et éventuellement de celles relatives à la
distance, à la date et aux modes transport. Dans le cas ou plusieurs
valeurs de marchandises identiques ont été découvertes, la
valeur transactionnelle la plus basse devra être
déclarée.
La troisième
méthode consiste à appliquer la valeur
transactionnelle des marchandises similaires à celles qui sont
importées.
Les conditions relatives au niveau commercial, aux
quantités, à la date, aux distances et aux modes de transport
sont également appliquées. Et, en cas de pluralité de
valeurs transactionnelles similaires, l'hypothèse basse est
obligatoirement choisie.
La quatrième
méthode se fonde sur le prix unitaire de vente dans le
territoire douanier d'importation des marchandises importées, identiques
ou similaires sous réserve que :
30
Mémoire Master 2 Transport - Logistique (Promo 2009 -
2011) FASEG - UCAD
LE CONTROLE DES ELEMENTS DE TAXATION DANS UNE DECLARATION EN
DETAIL
> les acteurs ne soient pas liés ;
> et les déductions suivantes soient
opérées :
- les commissions, les marges bénéficiaires, les
frais généraux relatifs aux ventes
généralement sur le produit ;
- les frais de transport et d'assurance encourus dans le
territoire douanier ;
- les droits et taxes payés sur le territoire
douanier.
La cinquième
méthode permet de calculer la valeur transactionnelle
en ajoutant la valeur des matières et des opérations de
fabrication ou autres pour produire les marchandises importées aux
bénéfices et frais généralement admis pour le
produit et aux frais de transport, de manutention et d'assurance. Sur la
demande de l'importateur, la cinquième méthode pourra être
utilisée avant la quatrième.
La sixième
méthode consiste à évaluer les
marchandises importées par des moyens raisonnables compatibles avec les
principes du GATT et sur la base des données disponibles dans le
territoire douanier.
Evidemment cette méthode exclut :
- le recours au prix de vente sur le territoire douanier de
marchandises qui y sont
produites ;
- tout système prévoyant le choix de la valeur la
plus élevée ;
- le prix des marchandises sur le marché intérieur
du pays d'exportation ;
- le coût de production autre que celui utilisé
pour la cinquième méthode ;
- le prix des marchandises vendues dans un autre pays ;
- les valeurs minimales sauf dérogation spéciale
accordée par l'OMC ;
- les valeurs arbitraires et fictives.
Pour l'application de cette dernière méthode,
le service doit au préalable donner son accord à la demande de
l'importateur.
31
Mémoire Master 2 Transport - Logistique (Promo
2009 - 2011) FASEG - UCAD
LE CONTROLE DES ELEMENTS DE TAXATION DANS UNE
DECLARATION EN DETAIL
NB : Application de la valeur transactionnelle
:
- Toute déclaration de valeur doit être
appuyée par une facture. Elle doit également être
accompagnée d'une déclaration des éléments de la
valeur (D.E.V.), un document spécialement conçu pour fournir des
informations sur la valeur des marchandises importées ;
- la valeur transactionnelle n'est applicable qu'aux
déclarations de mise à la consommation en suite d'importation
directe;
- la valeur transactionnelle doit être arrondie à
la centaine de franc la plus proche ;
- Elle n'est pas applicable lorsqu'il n'y a pas de vente,
c'est-à-dire si l'une des parties n'a aucune obligation dans
l'opération envisagée. Il s'agit des livraisons gratuites, des
ventes en consignation, des marchandises importées par des filiales ou
des succursales, des marchandises importées en exécution d'un
contrat de location ou de crédit-bail, des marchandises
prêtées, des marchandises à détruire et des
marchandises objet de troc ;
- les valeurs minimales sont provisoirement applicables
puisqu'une réserve avait été régulièrement
déposée par le Sénégal devant les instances de
l'OMC ;
- En cas de contestation des valeurs transactionnelles
déclarées, le service des douanes notifie par écrit sa
décision de rejet au déclarant. Et dans ce cas, l'importateur
dispose d'un droit de recours auprès de la Direction
Générale des douanes (DGD).
Si la décision de la Direction générale
des Douanes n'est pas satisfaisante, l'importateur peut introduire un recours
auprès de la Commission de Règlement des Litiges douaniers ;
Le déclarant peut, sur autorisation du Chef de bureau,
déclarer une valeur provisoire en attendant de disposer de certaines
informations complémentaires. Il dispose alors d'un délai d'un
mois pour justifier la valeur transactionnelle. A cet effet, il devra
déposer une soumission-consignation et consigner le montant des droits
et taxes préalablement calculés.
32
Mémoire Master 2 Transport - Logistique (Promo 2009 -
2011) FASEG - UCAD
LE CONTROLE DES ELEMENTS DE TAXATION DANS UNE DECLARATION EN
DETAIL
Quelques notions de valeur :
Il arrive que dans certains cas, la valeur à
déclarer soit déterminée autrement que par les
systèmes d'évaluation ci-dessus énumérés ;
c'est le cas par exemple :
> de la valeur argus : C'est la
valeur qui sert généralement de base, dans le cadre de
l'évaluation des véhicules d'occasion ; elle subit un abattement
de 20% avant d'être augmentée du fret payé pour le
véhicule.
L'argus est un journal spécialisé dans la
cotation des véhicules d'occasion. Il se base sur des
éléments comme la marque, la date de première mise en
circulation, les caractéristiques techniques comme la puissance, le
type, les options etc.
> des valeurs minimales : qui sont une
dérogation de la valeur transactionnelle et font l'objet d'une liste
limitative.
> valeurs dites indicatives : c'est des valeurs qui
peuvent dans le cadre de l'application des autres méthodes
d'évaluation être appliquées lorsque des doutes
légitimes demeurent quant à la véracité ou
l'exactitude des prix déclarées.
