Section 2 : Les remèdes indirects à
l'imperfection de l'écrit
électronique
Le code civil oblige en son article 1323 la personne à
qui on oppose un acte sous seing privé à avouer ou
désavouer son écriture ou sa signature.
Par conséquent, rien n'empêche le
défendeur de ne pas contester son écriture ou sa signature.
Auquel cas, le juge n'est pas tenu de soulever d'office
l'irrégularité de l'écrit électronique. Il n'est
obligé d'ordonner une vérification d'écritures que lorsque
le défendeur a dénié son engagement75.
Qui plus est, fort heureusement pour le commerce
électronique, l'ultra-majorité des transactions conclues sont de
faible montant de sorte que les parties seront libres de la manière dont
elles veulent prouver leurs droits76.
D'ailleurs, lorsque le litige dépasse le seuil à
compter duquel la preuve doit être faite par écrit, cette
contrainte ne pèse sur le demandeur que lorsque sa demande en justice
est exercée à l'encontre d'une personne qui n'est pas
commerçante.
Dans le cas contraire, l'article L 110-3 du Code de commerce
autorise le demandeur à se prévaloir du mode de preuve de son
choix. Auquel cas, le demandeur peut se prévaloir d'un mail non
signé ou, en tout cas, d'un écrit électronique ne mettant
pas en oeuvre un procédé de signature électronique fiable.
Sa seule obligation est de fournir au juge une preuve qui soit à
même d'emporter sa conviction, c'est à dire qu'elle doit rendre
vraisemblable l'existence du contrat allégué.
75 Ceci dit, la jurisprudence n'oblige pas toujours le juge
à procéder à cette vérification d'écritures.
Voir notamment un arrêt resté isolé (non publié)
mais que certains interprètent comme démontrant que la
procédure n'est pas obligatoire : C.Cass. Civ 1ère, 27 juin 2006,
pourvoi n° 05-15-576, E-A. Caproli, « vérification
d'écritures en matière d'écrit électronique,
Comm. Comm. Elect. Octobre 2006, n°10 , p 149.
76 La preuve est libre pour les litiges dont le montant n'atteint
pas 1500 euros selon l'article 1341 du Code civil et l'article 1 du
décret n°80-533 du 15 juillet 1980
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