§ 2 Les conséquences d'une qualification
distributive
L'application d'une qualification distributive causerait
beaucoup de difficultés dans l'application du régime juridique
des contrats à distance.
En effet, l'article L 121-20-2 du Code de la consommation nie
l'existence d'un droit de rétractation pour les contrats de prestation
de service dont l'exécution commence immédiatement après
la conclusion.
A supposer que l'acheteur, bénéficiaire de la
prestation de service, exerce son droit de rétractation et renvoie
l'intégralité des vêtements qu'il avait acquis, il ne
serait mis fin au contrat que partiellement. Le contrat conclu initialement
deviendrait donc un simple contrat de prestation de service. Il y aurait lieu
de mettre en évidence la partie du prix correspondant au service pour
que celle-ci ne soit pas remboursée.
Fort heureusement dans notre hypothèse, le gestionnaire
du site web s'est engagé à ne rien débiter sur la carte
bleue du client de sorte qu'il ne lui appartient pas de procéder
à une telle répartition. Mais au cas où l'acheteur
souhaiterait garder une partie du contenu de la malle, il y aurait lieu de
mettre en évidence le prix du service rendu pour la détermination
de la totalité du contenu de la malle et le prix correspondant à
chacun des biens pour que ne subsiste que le prix du service et celui des biens
qui ont été conservés par le client.
Comme on le voit, l'application d'une qualification
distributive complexifie la situation dès lors que les droits du
consommateur ne sont pas exactement les mêmes en fonction de la
qualification correspondant au contrat qu'il a conclu, c'est-à-dire,
selon qu'il a conclu une vente ou une prestation de service.
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