La communication interne comme outil efficace dans le management des ressources humaines: cas de l'Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires ( ARTF )

SECTION II : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS

L'ARTF, est dotée de l'autonomie technique administrative et financière.

A ce titre, elle assure des missions de conseil (sous-section 1), de contrôle et d'arbitrage (sous-section 2)

Sous section 1 : Les missions de conseil

Comme organe de conseil, l'ARTF:

Ø donne des avis sur tout projet de loi et règlement relatif au secteur ferroviaire, ainsi que sur l'ensemble des aspects économiques, techniques, et juridiques du système de transport et d'exploitation du secteur ferroviaire;

Ø instruit et donne son avis motivés sur les demandes de licence d'exploitation de sillons,^16(*) d'autorisation d'assermentation des agents ferroviaires et d'agrément de matériel ainsi que les autres dépendances du domaine ferroviaire;

Ø donne des avis sur la tarification des prestations ferroviaires;

Ø effectue des recherches et des études relatives au marché ferroviaire à son initiative ou à la demande du gouvernement;

Ø propose au gouvernement tout moyen de financement des infrastructures ferroviaires ainsi que des redevances domaniales.

sous- section 2 : Les missions de contrôle et d'arbitrage

Comme organe de contrôle, l'ARTF:

Ø veille au respect et à l'application du règlement de la sécurité ferroviaire et des cahiers de charge du concessionnaire ou de tout autre exploitant du domaine ferroviaire;

Ø garantie l'égal accès des usagers, des expéditeurs et des opérateurs du transport ferroviaire aux infrastructures;

Ø contrôle les concurrences sur les marchés de service ferroviaire y compris le marché de transport en fret,^17(*)sans préjudice des textes en vigueur;

Ø veille à la mise en place d'une politique tarifaire juste dans les transports ferroviaires, au paiement des redevances^18(*) et à la répartition équilibrée des sillons entre les opérateurs des marchés ferroviaires^19(*);

Ø inflige des sanctions administratives et pécuniaires aux exploitants du domaine ferroviaire en cas de violation de la réglementation en vigueur.

Comme organe d'arbitrage, l'ARTF connait, préalablement à tout recours juridictionnel, des différends résultants des activités du secteur ferroviaire opposant les opérateurs ou ces derniers et les usagers de ce secteur.

* ¹⁶ Sillons: parcourt de chemin de fer séparé par deux gares

* ¹⁷ Transport en fret: transport des marchandises

* ¹⁸ Redevances : la redevance due par le concessionnaire à l'Etat gabonais

* ¹⁹ Marchés ferroviaires: contrat passés entre SETRAG et d'autres opérateurs pour l'entretien du chemin de fer