Sous section 2 : Cadre juridique
L'ARTF est un établissement public à
caractère administratif doté de la personnalité morale et
de l'autonomie financière. Elle est actuellement sous la tutelle
technique du Ministère de la Promotion des Investissements, des Travaux
Publics, des Transports, de l'Habitat et du Tourisme, chargé de
l'Aménagement du Territoire (MPITPTHTAT) et est régie
principalement par les textes suivants:
· L'ordonnance 17/2010 du 25 février 2010 portant
création, attributions, organisation et fonctionnement de
l'Autorité de Régulation des Transports Ferroviaires;
· loi 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles
de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat;
· décret 869/PR du 10 octobre 2005 portant
approbation de la convention de concession pour la gestion et l'exploitation du
chemin de fer Transgabonais, signée entre la République Gabonaise
et la SETRAG;
· décret 870 du 10 octobre 2005 portant
création, attribution et organisation de la délégation
générale du gouvernement auprès de la SETRAG;
· décret 864/PR/MFP du 20 août 1981 fixant
les statuts particuliers des fonctionnaires du secteur transport.
En outre, plusieurs autres textes ministériels et des
décisions prises par la direction générale viennent
compléter cette architecture juridique.
L'ARTF a pour siège, le bâtiment abritant les
anciens services de la mairie d'Owendo, situé juste après le Pont
Nomba.
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