CHAPITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Dans ce chapitre, nous parlerons du cadre organisationnel
(section I) et fonctionnel (section II) de l'entreprise.
SECTION I : ORGANISATION
L'ARTF est composée d'un Conseil de Régulation
(sous-section 1), d'un Secrétariat Exécutif (sous-section 2) et
d'une Agence Comptable (sous section 3)
Sous-section 1 : Le Conseil de Régulation
(CR)
Conformément aux dispositions de l'ordonnance 17/2010
du 25 février 2010,
le CR comprend:
Un président;
Deux Vice-Présidents;
Un représentant du Président de la
République;
Un représentant de la Primature;
Deux représentants du Ministère des
Transports;
Deux représentants du Ministère du Budget;
Un représentant du Ministère de la Justice;
Un représentant du Ministère des Travaux
Publics;
Un représentant du Ministère de
l'Environnement;
Un représentant du Ministère des Eaux et
Forêts;
Un représentant du Ministère des Mines.
Le CR est l'organe délibérant chargé de
l'administration de l'ARTF. A ce titre, il arrête toute mesure de gestion
du personnel, adopte le budget annuel et approuve les statuts et
règlements de l'ARTF, des comptes de l'exercice ainsi que les programmes
d'investissement. Le CR est placé sous l'autorité d'un
Président nommé par décret du Président de la
République, parmi les agents du secteur public de première
catégorie ou les agents du secteur privé justifiant d'une
qualification et d'une expérience de dix ans au moins dans les domaines
des transports, des infrastructures, économique ou juridique. Celui-ci
est assisté de deux vice-présidents nommés dans les
mêmes formes et conditions.
Les autres membres du conseil sont nommés par
décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition des Ministres dont
ils relèvent, parmi les Agents Publics permanents de première
catégorie justifiant d'une qualification et d'une expérience de
cinq ans au moins dans les domaines technique, économique, ou
juridique.
Le Président et les deux Vice-présidents du CR
exercent leurs fonctions à plein temps. Ces fonctions sont incompatibles
avec toute autre activité rémunérée.
Les membres du conseil sont nommés pour une
durée de cinq ans renouvelable une fois. En cas de vacance d'un
siège, il est procédé au remplacement du membre
défaillant pour la durée du mandat restant et conformément
au mode de désignation du prédécesseur.
Le mandat d'un membre du CR prend fin en cas de:
- décès, démission ou empêchement
dûment constaté;
- manquement grave à ces obligations;
- détention sous quelque forme que ce soit
d'intérêts dans une structure ou avec une personne soumise au
contrôle de l'ARTF.
Il est interdit aux membres du Conseil de solliciter, d'exiger
ou de recevoir, directement ou par personne interposée, à quelque
titre que ce soit, des dons, gratifications ou autres avantages des exploitants
du secteur ferroviaire.
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