1.2.1.2.2 Impôts sur le revenu
a. Impôt sur les bénéfices et
profits(I.B.P) ou impôt sur les sociétés
21
L'I.B.P s'applique aux bénéfices nets de toute
entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou
immobilière dont l'activité professionnelle est exercée en
RDC. Les sociétés étrangères qui exercent une
activité en RDC sont imposables sur les bénéfices
réalisés par leurs établissements permanents qui y sont
situés. L'assiette de l'I.B.P est déterminée en fonction
des bénéfices nets de l'exercice, soit sur les revenus
déduction faite des dépenses professionnelles faites en vue
d'acquérir et de conserver ces revenus. Toutefois, l'IBP ne peut
être inférieur à 1/1000 du chiffre d'affaires
déclaré de l'exercice, avec un minimum de 2.500 USD. Le taux de
l'I.B.P est de 40% mais avec l'adhésion à l'OHADA, ce taux passe
de 40% à 35%.
Les entreprises dont le résultat est déficitaire
paie l'impôt minimum forfaitaire. Le montant de cet impôt est un %
de son chiffre d'affaires, mais il faut savoir que le montant de cet
impôt ne peut en aucun cas être inférieur à 750000
CDF pour les moyennes entreprises et à 2500000 CDF pour les grandes
entreprises.
La déclaration des revenus de l'exercice doit
être déposée au plus tard le 31 mars de l'année qui
suit celle de la réalisation des revenus et cette déclaration est
signée par le redevable et contresignée par son comptable ou son
conseil.
c. Impôt professionnel sur les
rémunérations(IPR) ou Impôts sur les revenus des personnes
physiques(IRPP)
Sont imposables les revenus des personnes
rémunérées par un tiers sans être liées par
un contrat d'entreprise (sommes versées aux salariés, traitements
des administrateurs, gérants, commissaires aux comptes).
Les rémunérations comprennent notamment les
traitements, les salaires, les émoluments, les indemnités qui ne
représentent pas le remboursement des dépenses professionnelles
effectives, les gratifications, les primes, etc.
En ce qui concerne les salariés expatriés,
l'assiette imposable à l'IPR ne peut être inférieure au
salaire minimum interprofessionnel garanti
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appliqué dans leur pays d'origine. L'impôt sur le
revenu est un impôt progressif et le barème d'imposition à
l'IPR est progressif par tranche.
Le barème annuel est le suivant :
|
Tranches annuelles
|
Taux d'imposition
|
|
0 à 524160,00 CDF
|
0%
|
|
524161,00 à 1428000,00 CDF
|
15%
|
|
1428001,00 à 2700000,00 CDF
|
20%
|
|
2700000,00 à 4620000,00 CDF
|
22,5%
|
|
4620000,00 à 7260000,00 CDF
|
25%
|
|
7260001,00 à 10260000,00 CDF
|
30%
|
|
10260001,00 à 13908000,00 CDF
|
32,5%
|
|
13908001,00 à 16824000,00 CDF
|
35%
|
|
16824001,00 à 22956000,00 CDF
|
37,5%
|
|
Au-delà de 22956000,00 CDF
|
40%
|
Toutefois, le montant de l'impôt est plafonné
à 30% du revenu imposable. d. Impôt sur les revenus
locatifs9
Sont imposables, les revenus provenant de la location des
bâtiments et des terrains situés en RDC et sont assimilés
à des revenus de location, les indemnités de logement
accordées à des salariés occupant leur propre habitation
ou celle de leurs épouses.
La base imposable est le revenu brut perçu par le
bénéficiaire. Le taux de l'IRL est fixé à 22% et le
paiement de l'IRL est effectué chaque année au moment du
dépôt de sa déclaration, déduction faite des
retenues effectuées par les divers locataires.
e. Impôt mobilier ou impôt sur le revenu
mobilier
Cet impôt s'applique aux revenus suivants :
9 FIDAFRICA, idem
p.10
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? Les revenus des actions ou des parts y assimilés qui
comprennent notamment les dividendes, intérêts, parts
d'intérêts ou de fondateur versé par des
sociétés ayant leur siège social en RDC,
? Les remboursements totaux ou partiels du capital social,
dans la mesure où ils comprennent des bénéfices, des
plus-values ou des réserves incorporés antérieurement au
capital social,
? Les intérêts et revenus des capitaux
empruntés à des fins professionnelles par des
sociétés congolaises à des personnes non établies
en RDC,
? Les tantièmes alloués aux membres du conseil
général des sociétés congolaises,
? Le montant net des redevances versées.
L'assiette imposable est le montant brut des revenus
distribués à laquelle s'applique un taux d'imposition de 20%.
L'exigibilité de l'impôt mobilier intervient soit lors du paiement
des revenus, soit lors de sa mise à la disposition du
bénéficiaire.
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A chaque stade du circuit économique (producteur,
grossiste, demi-grossiste, détaillant), l'assujetti qui effectue des
livraisons de biens ou
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