§ 3 - Obligations d'assurance
Le Maroc doit se mettre au diapason du développement du
secteur du BTP. La demande croissante des logements due à la pression
urbaine, la multiplication des projets d'infrastructure ces dernières
années et le développement des techniques de construction ont
généré une situation d'industrialisation, de
sophistication et de complexité des techniques de constructions. Ces
paramètres n'ont fait qu'augmenter les risques sur chantiers
générant des sinistres tant matériels que corporels. Les
professionnels ne présentent pas toujours une solvabilité
suffisante et une capacité financière solide pour faire face
à des sinistres qui peuvent se compter parfois en millions de
Dirhams.
La gestion technique et scientifique des risques liés
aux métiers de construction ne permet plus l'improvisation des
méthodes de Risk Management. Ces dernières supposent
l'utilisation des techniques se basant essentiellement sur l'identification, la
prévention - protection des risques, le contrôle des risques et
sur les méthodes de financement de risques.
Le transfert de certains risques sur les assureurs tels les
risques liés à la responsabilité civile parait
nécessaire. Mais ce transfert devrait se faire dans le cadre d'un
système d'assurance murement réfléchi et
préalablement organisé permettant ainsi la mise sur pied de
polices d'assurance renfermant des garanties suffisantes.
Un système d'assurance obligatoire se voit
nécessaire pouvant assurer la protection aussi bien des ouvrages en
cours de construction des différents aléas et risques
engendrés par les métiers de la construction que la garantie des
responsabilités des professionnels du BTP. Mais ce système ne
pourrait être efficace et répondre aux aspirations des
professionnels que s'il satisfasse à des conditions tirées des
expériences passées d'autres pays tels la Tunisie et la France
:
- Les lois d'obligation d'assurance devraient être
soumises à l'analyse et l'approbation des professionnels avant leur
promulgation et ce à travers leurs
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constructeurs au Maroc
Limites et carences de la
législation
organisations professionnelles tels la CGEM1, les
fédérations, les ordres de métiers, etc. ;
- La mise sur pied d'un organisme indépendant pouvant
départager les assurés et assureurs en cas de refus d'assurance
par les compagnies d'assurance2 ;
- Le code des assurances devrait être revu au niveau du
chapitre relatif aux assurances de responsabilité (articles 61 à
63) et adapté aux assurances RC Décennale et RC Professionnelle
;
- La liaison d'obligation d'assurance RC Décennale au
contrôle technique des constructions tant au niveau de la phase de la
conception qu'au niveau de la phase d'exécution des travaux devrait
être systématique. Le système d'assurance devrait
être basé sur le concept de la sécurité ;
implicitement la qualité ; donc sur le système de contrôle
technique. Cette démarche permettra certainement la garantie de
protéger les constructions contre les risques ;
- L'agrément des BCT par le secteur des assurances
devrait être uniformisé et délégué à
un organisme indépendant ;
- Le système de préfinancement des sinistres
devrait être instauré et principalement pour les polices RC
Décennale. En construction, plus la réparation des constructions
endommagées tarde, plus les pathologies s'amplifient et s'aggravent.
Cette situation de retard constaté en matière d'indemnisation
dans le cadre des polices de responsabilité civile est due au temps pris
par les assureurs à rechercher le responsable présumé.
Mais ce problème peut être solutionné par l'instauration
d'un préfinancement des sinistres sous forme d'acompte avancé
à l'assuré lui permettant de commencer les réparations
parallèlement aux investigations entreprises par l'assureur pour
rechercher et déterminer les responsabilités.
Nous pensons que ces propositions représentent un
canevas technique permettant de solutionner des problèmes qui entravent
les activités du secteur de la construction et retardent de ce fait son
développement.
1 Confédération Générale des
Entreprises du Maroc.
2 Le système français a mis sur pied un
organisme appelé le Bureau Central de Tarification (BCT) dont le
rôle est d'émettre les conditions tarifaires à appliquer
ainsi que le choix de la compagnie d'assurance devant garantir le risque.
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