Conclusion du chapitre
Une loi n'a de valeur que si elle est applicable dans une
société donnée. Importer une loi d'une autre
société différente et qui vit dans un contexte
différent ne peut mener qu'à l'échec et la fabrication de
loi mort-née. Quand on lit la loi Tunisienne du 10/10/1986, on
s'aperçoit qu'elle était certainement établie sans
consultation des professionnels de la construction et de l'assurance. On peut
conclure qu'une loi n'est que le résultat et la conséquence de
l'évolution d'une société ou d'un secteur donné.
L'obligation d'assurance est une chose facile à
décréter par une loi, mais son application revêt des
caractères techniques généralement difficiles qu'il faut
étudier avec beaucoup d'attention pour ne pas tomber dans des situations
d'impasse. L'obligation d'assurance est une obligation autant pour les
assurés que pour les assureurs. Il est du plus grand
intérêt de l'appareil législatif de l'autorité de
tutelle du secteur des assurances de mettre en place une entité
technique qui puisse départager l'assuré et l'assureur dans le
cas où ce dernier refuse de couvrir le risque sous prétexte que
le risque est mauvais ( certain et non aléatoire ).
D'autre part, il est absolument nécessaire de lier
l'obligation d'assurance à l'obligation du contrôle technique afin
d'assurer une logique de garantie de la sécurité des biens et des
personnes et en même temps la garantie de la qualité de la
construction in fine au grand bonheur du consommateur ou utilisateur
finaux.
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constructeurs au Maroc
Limites et carences de la
législation
CONCLUSION GÉNÉRALE
L'industrie de la construction ne cesse de se
développer et d'évoluer. Les risques générés
par ses activités vont de paire avec cette évolution et ce
développement. Gérer les risques technologiques et juridiques de
ce secteur ne peut se faire que par l'instauration de lois et systèmes
permettant de répondre au mieux à ces risques.
Le système législatif de responsabilité
et d'assurance marocain relatif au secteur de la construction ; et
comparativement à d'autres systèmes de pays proches tels la
Tunisie ou la France ; n'a pratiquement pas connu d'évolution depuis
l'instauration du DOC du 12 Août 1913. Les problèmes
générés par cette carence sont multiples et étaient
analysés dans les chapitres précédents. La révision
de la législation passe nécessairement par une concertation entre
autorités et professionnels. Les lois pouvant émaner de ces
concertations devraient refléter la situation réelle du secteur
du BTP et prendre en considération les préoccupations des
métiers.
Les litiges naissant des difficultés du secteur du BTP
proviennent essentiellement d'absence de lois définissant les
métiers et délimitant ainsi les responsabilités. Par
ailleurs, l'insuffisance des couvertures d'assurance, la lenteur
d'indemnisation des sinistres couverts par les polices de responsabilité
; professionnelle ou décennale ; n'ajoutent que l'eau au moulin. La
révision de la loi sans l'instauration d'un système d'assurance
adéquat ne résoudrait les problèmes qu'à
moitié et de ce fait les solutions seraient boiteuses.
La sécurité et l'hygiène dans les
chantiers est le champ de bataille pour les ingénieurs
préventionnistes. La gestion des risques sur chantier passe
nécessairement par l'établissement des plans d'hygiène et
de sécurité (PHS) mais à condition qu'ils soient
normalisés, réglementés et opposables sinon ils ne
seraient pas productifs et seraient comme dit l'adage « écriture
sur l'eau ».
L'organisation actuelle du secteur du BTP génère
des situations conflictuelles et des situations de confusions des
métiers et de ce fait génère des dilutions et confusions
d'obligations et de responsabilités. Elle ne permet nullement une
transparence des marchés publics. La corruption envenime le secteur et
produit des résultats de non qualité et de
médiocrité des projets. Combien de fois on a assisté au
Maroc à la réalisation des mêmes travaux plusieurs fois
suite à la constatation de mal façons et pathologies dans
l'ouvrage se soldant par des pertes financières pour le pays et des
résultats de qualité des plus médiocres. Dans le
même sens, la pluralité des normes
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utilisées au Maroc exige une unification de la
normalisation1 permettant de mettre en place un
référentiel unifié servant de repère pour les
professionnels et magistrats et rendant son application obligatoire et
opposable à tous les professionnels.
En résumé, il est urgent de repenser les textes
législatifs qui gèrent le secteur de la construction et de les
rassembler aussi dans un code facilitant ainsi leur accès et de ce fait
leur application.
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1 Ensemble des normes techniques dans les différents
domaines et métiers de la construction
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