A - Le principe de la mesure
1 décret 78-1146 du 7 décembre 1978
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Le but de ce passage est le maintien des garanties des
contrats d'assurance décennale, après leur résiliation,
pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en
vertu des articles 1792 et 2270 du code civil, sans paiement de prime
subséquente. Ce changement de régime a marqué un
bouleversement profond du mécanisme financier des assurances de
construction.
- Le régime en semi-répartition : les
primes acquittées par les assurés au titre de leur polices de
responsabilité servaient à constituer des provisions pour
régler les sinistres de l'année.
De ce fait, lorsque l'assuré résiliait son
contrat, il devait acquitter une prime subséquente pour permettre le
maintien des garanties de son contrat, après cette
résiliation.
- Le régime en semi-capitalisation : Les primes
versées pour une année déterminée vont être
capitalisées et servir à constituer les provisions pour le
règlement de tous les sinistres à venir pendant 10 ans sur les
travaux exécutés au cours de cette année. Le paiement
d'une prime subséquente ne sera donc plus nécessaire pour assurer
le maintien des garanties après la résiliation.
B - Le domaine d'application
Le domaine d'application de cette mesure est limitée
aux garanties obligatoires pour les ouvrages de bâtiments (articles 1792
1792.2)
C - Le but de la mesure
Le but de cette mesure est d'atteindre 2 résultats:
- Une remise à zéro au 1/1/1983 des comptes de
l'assurance construction.
- Un maintien certain, dans le temps, des garanties des
polices de responsabilité devant entraîner une baisse du
coût de l'assurance dommages par la réduction de l'aléa du
recours.
1792.4 La responsabilité des fabricants :
Cette responsabilisation solidaire des fabricants répond
à la nécessité de fonder juridiquement une démarche
de production industrielle génératrice d'une qualité de
construction, composante prioritaire de cette qualité de vie
espérée de tous;
Par ailleurs, le fabricant ne peut plus désormais se
désintéresser de l'utilisation finale de son produit et des
conséquences de cette utilisation.
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L'article 1792.5 précise que la garantie décennale
est d'ordre public ce qui veut que l'on ne peut réduire ni sa
durée ni sa portée à travers une convention telle qu'une
police d'assurance ou un traité de réassurance.
Le contrôle technique est obligatoire en vue de la
sécurité des personnes dans les constructions : R 111.39
Le mécanisme de la loi SPINETTA
Afin de faciliter la compréhension du mécanisme de
fonctionnement de cette loi, nous avons dressé le diagramme suivant :
Mécanisme de la loi SPINETTA
Schéma du mécanisme de la loi dite «
SPINETTA »1.
La loi SPINETTA est une loi faite d'abord pour protéger
le consommateur. La jurisprudence qui en a résulté a fait qu'elle
a dû être révisée à deux reprises. Beaucoup de
compagnies françaises se sont vues retirées du marché
à cause de l'énorme déficit enregistré par cette
branche d'assurance. Il semble donc que ce n'est pas la meilleure solution.
1 BENNOUNA (M.J),Pathologie et Management de la
construction, , , Mohammedia, IMPRIMERIE FEDALA,, 1998, P 261
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