C - Exclusions de la police décennale
L'assurance décennale est une garantie de
résultats. Elle exclut notamment un certain nombre de postes qui sont
rachetables moyennant l'établissement de rapports spécifiques
avant la souscription du risque, d'autres postes ne le sont pas.
Exclusions non rachetables
Comme toute police d'assurance, la police d'assurance RC
Décennale comporte des exclusions. Globalement, ces dernières
rappellent à l'assuré que la police RC Décennale se
différencie des polices d'assurance d'exploitation des ouvrages telles
les polices Multirisques. Ces exclusions s'expriment comme suit :
? La fraude, les faits intentionnels de l'assuré.
? L'incendie, l'explosion sauf si elles sont la
conséquence d'un sinistre indemnisable au titre du contrat
décennal.
? Mouvement non naturel du sol (par exemple : les exploitations
minières).
? Événements naturels (inondations, cyclone,
tremblement de terre, etc...).
1 LAMBERT-FAIVRE (Y), Risques et assurances des
entreprises, Paris, ÉDITIONS DALLOZ,, 1991, P 712
Responsabilité civile et assurance des
constructeurs au Maroc
Limites et carences de la
législation
· La guerre étrangère et civile.
· Effets directs ou indirects d'explosions, de
dégagement de chaleur, d'irradiations, etc...
· Les biens autres que la construction.
· Second oeuvre affecté et dont l'origine du
sinistre ne se trouve pas dans le gros oeuvre.
· Défaut d'entretien, usage anormal, usure,
vieillissement normal.
· Modifications ultérieures (rajout
d'étages par exemple).
· Réserves émises et non levées du
B.C.
· Équipements autres que les équipements
du bâtiment (exemple : machines de production, outils, équipements
ménagers, etc...).
· Matériaux nouveaux non acceptés par
l'assureur.
Ces exclusions concernent les assurés à savoir
les constructeurs, alors que les bénéficiaires réels de la
police d'assurance sont les exploitants ultérieurs tels les
acquéreurs d'appartements ou locaux commerciaux qui vont subir ces
exclusions. En parallèle à cela, le code des assurances dans son
article 63 stipule clairement que les manquements de l'assuré ne sont
pas opposables aux tiers1.
Exclusions rachetables sous conditions
- L'étanchéité et ses
conséquences : une extension à cette exclusion est envisageable
moyennant l'examen minutieux des rapports D3 et D3 bis.
- Les travaux de pieux de fondations, puits en terrain
difficile, parois moulées, les ouvrages sur remblais, ouvrages sur pente
de terrain supérieure à 30 %: exclusion rachetable après
examen du rapport "fondations spéciales".
- Les existants : le rapport D4 doit être établi
par le bureau de contrôle et examiné minutieusement par
l'assureur.
- La responsabilité civile vis à vis des tiers.
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1 Art 62 stipule : « ...Aucune
déchéance motivée par un manquement de l'assuré
à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est
opposable aux tiers bénéficiaires.... »
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