Le traitement des défaillances bancaires des établissements de microfinance

B. La fixation du cahier de charges de l'administrateur provisoire par la COBAC

L'administrateur provisoire est un mandataire de la COBAC. A travers lui, l'autorité de régulation intervient directement dans la gestion de l'établissement en crise. Ainsi, l'acte de nomination doit clairement fixer les missions de l'administrateur provisoire. Le cahier de charges est alors entendu comme un document qui précise de manière claire et sans équivoque les missions de l'administrateur provisoire, l'étendue de ses pouvoirs ainsi que la durée de son mandat. La clarté et le caractère non équivoque des mentions du cahier de charges sont nécessaires pour l'efficacité de sa mise en oeuvre.

Le cahier de charges de l'administrateur provisoire est généralement fixé dans une Décision de la COBAC^364(*). C'est ce qui ressort de la règlementation en la matière qui dispose : « Outre les attributions nécessaires à l'administration et à la direction de l'établissement et le pouvoir de déclarer la cessation des paiements, la décision portant nomination d'un administrateur provisoire peut préciser l'étendue des pouvoirs, les obligations, la durée de son mandat et la rémunération de l'administrateur provisoire »^365(*). L'in fine de l'alinéa 5 de l'article 65 donne la possibilité de dessaisir partiellement les organes dirigeants de leurs pouvoirs par la nomination d'un administrateur provisoire. C'est dire que les pouvoirs de gestion et de direction de l'établissement peuvent dans ce cas être partagés entre l'administrateur provisoire et les dirigeants qui ont été partiellement dessaisis.

Puisque la réglementation ne donne qu'une simple faculté à la COBAC de préciser l'étendue des pouvoirs de l'administrateur^366(*), ce laxisme est de nature à favoriser le laconisme dans la répartition des pouvoirs en cas de dessaisissement partiel des dirigeants. C'est sans doute pour éviter cette difficulté que très souvent, l'acte de nomination confère toujours les pouvoirs les plus étendus à l'administrateur provisoire.^367(*) Cependant, la limitation des pouvoirs de l'administrateur provisoire semble nécessaire pour limiter les abus. Une solution conciliatrice à notre sens serait de conférer à l'administrateur les pouvoir de gestion, de direction et de représentation, et aux dirigeants les pouvoirs d'administration^368(*).

Dans tous les cas, l'administrateur provisoire est toujours investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et dans le cadre du mandat à lui confié par la COBAC. Ainsi, ses missions consistent le plus souvent à poursuivre la gestion courante de l'établissement en collaboration avec le personnel, à élaborer un plan de restructuration crédible visant à rétablir l'équilibre de la situation financière de l'établissement en crise. Ce plan est nécessairement soumis à la COBAC pour approbation. L'administrateur provisoire peut le cas échéant, après approbation du plan par la COBAC, rechercher toute personne intéressée par l'entrée dans le capital de l'établissement en difficulté. Cette mesure est le plus souvent prise pour pallier à l'incapacité des actionnaires ou sociétaires à pouvoir recapitaliser l'établissement.

Au regard de la pratique, il est constaté que les pouvoirs de l'administrateur provisoire ne sont pas toujours précis. Fixés en des termes génériques et vagues, ils permettent à leurs bénéficiaires de prendre souvent des mesures qui s'éloignent de la mission définie^369(*). Cet état de choses est accentué par la compétence douteuse de certains mandataires^370(*). Heureusement, les obligations des administrateurs provisoires, relativement bien définies dans l'acte de nomination permettent à travers un contrôle régulier de freiner les assauts vicieux des administrateurs provisoires et au besoin d'engager leur responsabilité.

* ³⁶⁴ V. la Décision COBAC D-2009/204 portant mise sous administration provisoire de la Commercial Bank-Cameroun, précisément les arts. 2,3,4 et 5. Nous regrettons de n'avoir pas eu ces décisions pour le cas de Cofinest et first Trust .

* ³⁶⁵ V. art. 63 al. 4 du Règlement précité.

* ³⁶⁶ Il est écrit à l'al. 4 de l'art. 63 que la décision portant nomination d'un administrateur provisoire « peut » préciser l'étendue des pouvoirs.

* ³⁶⁷ A notre connaissance, aucune décision dans ce sens n'a pu limiter les pouvoirs de l'administrateur provisoire.

* ³⁶⁸ Puisque dans une situation normale de fonctionnement les dirigeants sont souvent assistés par le conseil d'administration, en situation de crise, au lieu d'écarter totalement de la gestion les dirigeants, il peut être admis que ces derniers continuent de jouer le rôle du conseil d'administration.

* ³⁶⁹ Il est très souvent reproché aux mandataires de la COBAC des recrutements fantaisistes et des dépenses peu opportunes.

* ³⁷⁰ V. supra.