Le traitement des défaillances bancaires des établissements de microfinance

B. Les expertises : leur rôle dans l'assainissement de la gestion et la sincérité des comptes

L'expertise, qu'il porte sur la gestion de l'EMF ou sur un aspect spécifique des états financiers, peut être un palliatif aux insuffisances de l'audit interne ou externe. Les spécialistes ont pu qualifier cette technique de « mission d'audit spécifique »^151(*). L'expertise peut donc être sollicitée lorsqu'il faut réexaminer des comptes ou des postes spécifiques des états financiers, pour garantir le respect des clauses contractuelles ou pour vérifier la gestion du portefeuille crédit.

L'expertise de gestion ne fait pas l'objet d'une réglementation spécifique pour les EMF. Raison pour la quelle il faut recourir au régime d'emprunt de droit commun. Dans ce sens, l'expertise de gestion est réglementée par les articles 159 et 160 de l'AUDSCGIE. Une doctrine suffisamment autorisée présente l'expertise de gestion comme une « mesure destinée à renforcer le droit des associées à contrôler la gestion d'une société »^152(*) et la mission de l'expert est « de présenter un rapport sur un ou plusieurs opérations de gestion »^153(*). C'est dire que l'expert intervient pour une mission précise et bien déterminée qui ne saurait porter sur l'ensemble des opérations de gestion et son intervention n'est justifiée que si des soupçons pèsent sur la régularité des opérations en cause^154(*).

Dans le contexte des EMF, l'expert intervient pour éclairer un flou que les autres techniques de contrôle n'ont pas pu élucider et sa mission ne portera que sur le ou les actes concernés, préalablement définis par celui qui sollicite l'expertise. Mais tel que le régime de l'expertise de gestion est définie par le droit commun des sociétés commerciales, il ne peut pas être appliqué stricto sensu aux EMF et nécessite quelques adaptations. Par exemple il faudrait qu'il soit possible pour chaque organe de la société de solliciter une expertise sans qu'il soit nécessairement détenteur du cinquième des parts ou actions, l'essentiel étant de justifier d'une « présomption d'irrégularité »^155(*) de l'opération concerné. Il faudrait aussi que l'on admette que l'expertise soit sollicitée non seulement pour les actes de gestion, mais aussi pour toute opération douteuse qui n'a pas été éclaircie. Mais il serait convenable de parler dans ce dernier cas soit de l'expertise, soit d'un audit spécifique. Aussi il faudrait qu'en plus de la possibilité de saisir le juge pour qu'il désigne un expert, qu'il soit accordé aux organes de l'EMF de recourir à l'expert comme dans les autres cas de contrôle. Mais dans ce cas, un problème est susceptible de naître au sujet du traitement de l'expert. Qui devra alors supporter la charge de l'expertise ? Qui devra fixer le montant des émoluments de l'expert ? Qui devra désigner l'expert ? L'intérêt de ce questionnement va grandissant dès lors que l'expertise est sollicité par un associé ou actionnaire qui n'est ni dirigeant, ni administrateur. A notre humble et modeste avis, il serait loisible que l'expertise soit sollicité par quiconque et l'expert désigné par le conseil d'administration ou à défaut par l'assemblée générale avec qui l'expert négociera ses émoluments. Et si cette procédure connait des obstacles, que ceux-ci soient soumis au juge ou à un arbitre. Il reviendra donc aux protagonistes de choisir l'option qui leur paraîtra plus judicieuse.

En somme, l'expertise est une technique adéquate pour corriger ou réduire les marges d'erreurs des audits externes. Le recours à elle renforce davantage la prévention des risques de défaillances des EMF et lui assure une bonne santé qui sera attestée et soutenue pendant la surveillance de la COBAC.

* ¹⁵¹ MOHIRI MALHOTRA(CGAP),op. cit., vol. 2, p.11.

* ¹⁵² V. POUGOUE P. G. et al., Commentaires sous AUDSCGIE, Traité et actes uniformes commentés et annotés, p. 375 ; cité par KALIEU Y., in notes sous Tribunal de Première Instance de Bafang, Ordonnance de référé n° 27/ORD/CIV/TPI/2007 du 25mai 2007, Affaire sieur NOUBICIER Léon c/sieur NGAMAKO Michel, Juridis Périodique n° 78, Avril-Mai-Juin 2009, p. 33.

* ¹⁵³ V. KALIEU Y. , notes de jurisprudence précitées, p. 33.

* ¹⁵⁴ Idem.

* ¹⁵⁵ V. KALIEU Y., notes de jurisprudence précitées, p. 33.