Le traitement des défaillances bancaires des établissements de microfinance

PARAGRAPHE 2 : LE CONTROLE EXTERNE

Le législateur communautaire a été moins réticent à l'immixtion du tiers dans la gestion sociale. Mais l'intervention du tiers est bien régulée et devrait profiter aux EMF. La réglementation d'une telle intervention est de bonne guerre car l'histoire a prouvé que les institutions de crédit pouvaient porter en elles-mêmes les germes d'autodestruction. Un contrôle externe dans ce contexte est salutaire.

Il faut entendre par contrôle externe celui mené par des agents, des services ou des institutions qui sont extérieurs à l'entreprise. Ce contrôle selon le cas et compte tenu des enjeux qui prévalent peut être initié par les sociétaires qui veulent élucider certaines situations floues de l'entreprise, par des bailleurs de fonds qui veulent s'enquérir sur le sérieux des opérations de l'établissement avant d'y injecter les fonds sollicités ou bien par l'EMF lui-même pour se rassurer de la bonne santé affichée. Bien souvent, le contrôle externe se fait en remplacement du contrôle interne^139(*) mais il est souhaitable et vivement conseillé que ces contrôles se fassent en tandem.

En tout état de cause, le système de contrôle externe peut être mis en oeuvre par les audits externes (A) ou les expertises de gestion (B).

A. Les audits externes

La tendance générale laisse croire que quand on parle d'audit, il ne s'agit que de l'audit externe. Mais en réalité, cette conception est une méprise. Il n'est pas aussi inutile de rappeler qu'en matière de contrôle bancaire stricto sensu, il est difficilement admis que l'audit soit mené par les personnes ou organismes privés en raison des pesanteurs de secret ayant cours dans ce domaine même si ces pesanteurs sont substantiellement diluées aujourd'hui^140(*).

L'audit externe a pour objectif de valider et de fiabiliser les informations concernant les ressources et les activités des EMF. Avant l'intervention d'un auditeur externe, le rapport des contrôleurs internes concernant les procédures comptables, les états financiers, la nature et les résultats des activités est pris avec beaucoup de réserve. L'intervention d'un organe autonome et impartial vient crédibiliser ce rapport et met désormais les informations relatives à la santé de l'entreprise à l'abri de tout soupçon. Dans cette optique, l'audit externe peut s'entendre comme « l'examen indépendant et formel des états financiers d'une institution, de ses enregistrement, opérations et activités »^141(*).

Les commissaires aux comptes agréés par la COBAC, s'ils sont organisés en association professionnelle ou regroupés dans un cabinet d'audit, sont nécessairement sollicités pour les audits externes. Mais ceux ayant intervenu dans le contrôle interne sans doute en vertu d'un contrat qui les lie à l'EMF^142(*) ne peuvent plus être sollicités pour un audit externe. L'audit porte sur les missions préalablement assignées à l'auditeur par le client de l'audit qui varie en fonction des enjeux^143(*). Il peut donc porter sur les états financiers, sur l'examen de la base des procédures convenues ainsi que sur des missions d'examen limité et des missions de compilation^144(*).

L'audit des états financiers de synthèse est le plus usité en pratique et porte sur l'examen du bilan, du compte de résultat et de la variation des situations financières^145(*). En réalité, un EMF peut solliciter un audit externe pour avoir une visibilité claire sur la situation réelle de l'institution. Dans ce cas, l'audit est demandé par le directeur général ou le conseil d'administration. De même dans ses rapports avec un partenaire étranger ou un bailleur de fonds, l'EMF peut solliciter les services d'un organisme indépendant pour confirmer la sincérité des ses information financières.

Dans le cadre de la CEMAC, l'audit est une exigence réglementaire qui n'exclut pas toutefois les autres hypothèses, ce qui traduit le souci du législateur de prévenir les défaillances par le biais d'un contrôle externe bien mené.

A l'issue du contrôle, l'auditeur doit exprimer son point de vue qui atteste ou non la conformité des comptes et des états financiers. Il doit dire si les états financiers ne « comportent pas d'anomalies significatives »^146(*). L'opinion de l'auditeur pourra être émise avec ou sans réserve, ou être défavorable^147(*).

Dans la pratique, ce sont les EMF indépendants qui font recours aux cabinets d'audit pour le contrôle externe de leurs comptes. Pour les EMF organisés en réseau, c'est ce dernier qui assume les missions d'audit externe^148(*). Mais les EMF indépendants peuvent aussi solliciter les services d'un réseau pour le contrôle externe. Ils ne le font pas très souvent à cause du coût élevé de l'audit mené par le réseau^149(*). A notre sens, le coût élevé de ce travail témoigne du sérieux dont il est auréolé.

Penser que l'audit externe offre un bilan entièrement satisfaisant serait une grossière erreur. Il convient donc de relever, malgré tout, ses limites qui à notre sens, sont des limites "naturelles". On peut citer :

- le fait que l'audit externe ne donne pas les détails sur le portefeuille crédit en dehors des cas prévus par les normes comptables^150(*), ce qui est regrettable, tant on sait que les défaillances des EMF proviennent en majorité d'une mauvaise gestion du pote-feuille crédit ;

-l'audit externe des états financiers n'identifie pas facilement les carences du contrôle interne car l'auditeur ne va pas en profondeur dans son contrôle ;

-il n'établit pas une évaluation globale de la gestion des EMF, encore moins ses perspectives d'activité ;

-un audit normal des états financiers ne donne aucune assurance en ce qui concerne la conformité des termes des contrats établi avec les bailleurs de fonds.

Ces limites et bien d'autres ne doivent pas annihiler le bien fondé de cette technique. Loin de la remettre en cause, elles doivent plutôt pousser les dirigeants à prendre conscience de l'ampleur des missions qui sont les leurs afin qu'ils ne baissent jamais la garde. Des mesures adéquates doivent donc être prises à des moments opportuns dans l'optique de subjuguer les défaillances des EMF. Le recours à l'expertise de gestion est aussi l'une de ces mesures.

* ¹³⁹ Certains EMF ont hélas, tendance à privilégier le contrôle externe au détriment du contrôle interne.

* ¹⁴⁰ Lors de la récente réunion du G20 suite à la crise des surprîmes aux USA, le secret bancaire a été levé, surtout en ce qui concerne l'origine des dépôts dans les comptes.

* ¹⁴¹ MOHIRI MALHOTRA(CGAP), Audit externe des institutions de microfinance, Guide pratique, , vol. 1, p.7, déc. 1998. Disponible sur le site http://www.cirad.fr/mcredit/present.html

* ¹⁴² Les EMF gagneraient à conclure des contrats avec les commissaires aux comptes ou un cabinet d'audit car cela réduirait le coût de l'audit.

* ¹⁴³ Par exemple, le PNUD a préconisé en 2002 un audit des comptes d'un réseau d'EMF en crise au Tchad en vue « de définir une meilleure stratégie de sortie » de la crise. Voir GUEMDJE L., op. cit.

* ¹⁴⁴ La mission d'examen sur la base des procédures convenues est menée lorsqu'un client attend de l'auditeur externe une mise en oeuvre de tests de procédures spécifiques, et un rapport sur les résultats obtenus.

. L'audit est une mission d'examen limité lorsqu'il consiste principalement à mettre en oeuvre de procédures analytiques et de demande d'information, sans fournir l'ensemble des éléments probants requis dans le cadre d'un audit.

. La compilation d'information consiste à utiliser l'expertise comptable pour résumer les données afin de les présenter sous une forme compréhensible et facile à gérer, sans tester les assertions contenues dans les informations. Source : nos enquêtes de terrain.

* ¹⁴⁵ Cette variation indique le plus souvent les flux de trésorerie ainsi que les emplois et les ressources.

* ¹⁴⁶ L'anomalie significative peut être constitutive d'omission d'une information. Elle est qualifiée comme tel si l'omission est susceptible d'influencer les décisions du destina taire des états financiers. Voir MOHIRI MALHOTRA(CGAP), op. cit., vol 1, p.8.

* ¹⁴⁷ Elle est sans réserve si le états financiers donnent un image fidèle et sincère ou présente sincèrement dans tous les aspects significatifs la situation financière de l'institution. Elle est avec réserve si l'auditeur durant le contrôle a connu des problèmes qui l'empêchent d'émettre une opinion sans réserve. L'opinion est défavorable lorsque le système comptable est inacceptable. Source : nos enquêtes de terrain.

* ¹⁴⁸ Le réseau CamCULL a fait ses preuves dans ce domaine. Ce qui est un avantage pour les EMF qui y sont affiliés.

* ¹⁴⁹ C'est ce que les praticiens nous ont laissé entendre.

* ¹⁵⁰ De l'avis des spécialistes, l'audit externe fournit rarement une garantie solide sur la fiabilité des informations du pote feuille et des systèmes de gestion. Par exemple les provisions pour créances douteuses sont-elles appropriées ? Voir pour s'en convaincre MOHIRI MALHOTRA(CGAP),op. cit., vol. 2, p.10