CONCLUSION
Pour clore, nous avons eu à constater qu'en
matière foncière, le législateur n'a consacré qu'un
seul document reconnu qui confère légalement à une
personne le droit de propriété d'une maison, ce dernier s'appelle
le certificat d'enregistrement. Par là, son souci est de protéger
ou sécuriser le titre de propriétaire de l'immeuble lorsqu'il a
totalisé plus de deux années d'existence en possession de son
certificat d'enregistrement.
Sur ce, nous nous sommes battu à travers ce module,
pour partager une idée sur la législation foncière et
immobilière de notre pays plus particulièrement sur la
matière relative à la procédure d'acquisition du titre de
l'immeuble.
D'abord, le droit réel de concession perpétuelle
accordé sur un terrain inculte, à la suite d'un lotissement est
appelé «concession perpétuelle primaire». Aux termes de
l'article 82 alinéa1 de la loi du 20 juillet 1973: «lorsqu'une
concession perpétuelle doit porter sur un fonds entièrement
inculte, elle ne peut être consentie que moyennant un contrat de location
avec option de conception perpétuelle». Le contrat de location est
passé par le demandeur et le conservateur des titres immobiliers
représentant l'Etat». Ce contrat apparaît comme un contrat
bilatéral où l'une des parties est toujours l'Etat,
propriétaire du sol.
Le contrat de location impose au futur concessionnaire de
payer une redevance d'occuper le terrain et de le mettre en valeur.
Jusque-là, ce locataire administratif n'a aucun droit réel sur le
fonds, il n'en deviendra juridiquement concessionnaire perpétuel ou
ordinaire que lors de l'établissement du certificat d'enregistrement en
son nom.
En vertu du principe de la publicité réelle,
c'est donc par l'enregistrement qu'un fonds entre dans le patrimoine d`une
personne privée qui peut alors l'aliéner, l'hypothéquer,
le grever, le transmettre entre vifs ou pour cause de mort. Le certificat
d'enregistrement est le seul et unique acte de naissance du fonds dans la vie
juridique civile.
Et puis, nous sommes passé sur la vente d'une maison
appartenant à un congolais qui est d'accord pour la vendre, l'acheteur
et vendeur doivent entreprendre certaines démarches pour le changement
de nom du nouveau propriétaire. Cela commencer par la
vérification du titre de propriété, de la signature du
contrat de vente de la parcelle et de l'authentification de l'acte de vente
jusqu'à l'enregistrement de cet acte authentifié à son
nom.
En plus de cela, nous avons donné l'opportunité
à ceux qui détenaient des anciens titres proscrits par la loi
foncière qui stipule que depuis 1973 le seul titre qui consacrer
le droit de propriété est le certificat
d'enregistrement. Donc le livret de logeur, la fiche
parcellaire, tous ces documents annexes ou similaires doivent être
convertis en certificat d'enregistrement.
Ensuite, nous sommes rendu compte en cas de succession,
le code de la famille est clair sur la répartition des biens du
défunt. Donc, les héritiers auront leur héritage selon que
le juge saisi aura à prendre une ordonnance d'investiture qui ne
crée pas le droit de propriété au profit des
prétendants, mais qui servira de base à l'établissement
d'un nouveau certificat d'enregistrement par le conservateur des titres
immobiliers.
Enfin, lorsqu'il résulte un conflit entre
deux parties portant sur un terrain enregistré, le tribunal après
avoir annulé ou constaté l'inexistence d'un certificat
d'enregistrement d'une des parties au procès, ordonnera au conservateur
des titres immobiliers d'établir au profit d'une des parties un nouveau
certificat d'enregistrement.
Donc, dans ce travail, nous avons vulgarisé de la loi
foncière et nous pensons effectivement que ce n'est pas une campagne
d'un temps mais c'est aussi une campagne permanente pour permettre au
plus grand nombre d'avoir des repères : ce qu'on ne peut pas faire,
qui sont les autorités ou les personnes habilitées à
attribuer les terres, quelles sont les compétences des agents et cadres
des affaires foncières, quels sont les titres octroyés, quelle
est la procédure à suivre, la vulgarisation et tout cela s'y
trouve.
Nous demeurons persuadé que, grâce aux
éléments recueillis au cours de cette recherche, on
évitera de se faire escroquer dans la quête d'une terre à
acheter ou à louer.
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